Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "réparation" d'Élisabeth Lamure
4 interventions trouvées.
Cet amendement vise à apporter davantage de précision dans la chronologie de la procédure. Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er prévoit que le juge fixe des délais pour que les consommateurs puissent adhérer au groupe afin d’obtenir réparation. Il semble qu’il convienne de préciser les suites que le juge doit donner à la procédure en disposant que celui-ci, une fois le délai expiré, doit établir la liste des consommateurs recevables à obtenir une indemnisation du professionnel. Cette précision vise à combler un vide, puisque l’article 1er est muet quant aux conséquences du délai fixé par le juge.
Cet amendement vise à rappeler que le champ de l’action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels.
Cet amendement vise à préciser que l’action de groupe est limitée à la réparation des préjudices matériels individuels.
Pour éviter toute ambiguïté et permettre au consommateur d'avoir toujours accès à un meilleur produit tout en offrant plus de souplesse au fabricant, cet amendement prévoit une obligation portant sur la réparation du produit.
