Interventions sur "sous-traitant" d'Élisabeth Lamure

..., mais soulignerai sa rédaction vague, qui ouvre des brèches considérables dans la stabilité juridique dont ont besoin les entreprises, placées dans un climat particulièrement concurrentiel. Il sera très difficile pour les entreprises de prouver qu’elles respectent la loi ; quant aux obligations créées, elles auront un coût très important, voire seront impossibles à appliquer à toute la chaîne de sous-traitants et de fournisseurs. Par ailleurs, le champ potentiel de ce texte est considérable. Le cabinet ATEXO, que la délégation aux entreprises a chargé d’une étude sur la portée économique de la proposition de loi, a estimé qu’elle concernerait entre 146 et 243 entreprises, auxquelles il faudrait ajouter leurs filiales directes ou indirectes. Le chiffre de 243 entreprises peut paraître faible, mais il ...

...a réalisation d'une étude, tendant à décrire, sous l'angle statistique, le contexte économique d'une proposition de loi importante pour les entreprises : la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, dite proposition de loi vigilance. Ce texte instaure une obligation de vigilance de ces sociétés à l'égard de leurs filiales, de leurs sous-traitants et de leurs fournisseurs. Selon les auteurs du texte, les députés Bruno Le Roux, François Brottes, Jean Paul Chanteguet, Dominique Potier et Philippe Noguès, il s'agit de responsabiliser les sociétés transnationales. L'objet est d'empêcher la survenance de drames en France et à l'étranger et d'obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages portant atteinte aux droits humains et à l...

Nous en avions déjà discuté en séance. Il nous semble effrayant que ce texte, unique dans le monde, considère que des fautes commises par les filiales et sous-traitants puissent être reprochées à la société mère. On a du mal à comprendre, sur le plan juridique, comment retrouver le fautif dans cette chaîne. Une grande entreprise pétrolière qui travaille avec un sous-traitant dans la forêt amazonienne pourrait par exemple se voir reprocher le déversement par ce dernier d'un bidon toxique dans la nature. Quelles précautions cette entreprise doit-elle prendre en a...