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Interventions sur "surendettement" d'Élisabeth Lamure
2 interventions trouvées.
...à la méthode : ces dispositions ont été introduites par la voie d’un amendement gouvernemental, de sorte que les conditions d’un examen approfondi n’ont pas été respectées. Ensuite, l’efficacité d’un tel fichier n’est pas établie. Comme cela a été souligné lors des débats à l’Assemblée nationale puis, ici, en commission, les exemples étrangers montrent qu’il n’y a pas de lien entre diminution du surendettement et existence d’un fichier positif. Ce lien de causalité incertain a été évoqué par notre collègue Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois, qui a reconnu que « l’efficacité d’un tel instrument en matière de prévention du surendettement demeure controversée » et que « l’exemple belge, depuis dix ans, ne lève pas tous les doutes ». En outre, ce type de fichier pose de vérita...
...nt pas accompagnés de numéros uniques. Enfin, le fichier positif risque d’être détourné de sa finalité par certains professionnels qui y verront un moyen de prospection supplémentaire. En résumé, le fichier positif tel qu’il a été élaboré par le Gouvernement reste à la merci de l’appréciation du juge constitutionnel, sans fournir de véritables garanties de réussite en matière de lutte contre le surendettement. Nous sommes donc bien loin de l’époque où François Hollande fustigeait la stigmatisation que suscite ce type de fichier et où il affirmait que « cela ne peut se faire que dans des conditions très particulières, protectrices de l’individu », conditions qui ne semblent pas réunies aujourd’hui...
