Interventions sur "unique" d'Élisabeth Lamure

... de modération, notre commission a supprimé 37 articles et adopté un texte de 174 articles au final. Une telle ampleur peut donner l’impression d’un champ trop vaste, avec des sujets parfois insuffisamment approfondis. On peut ainsi déplorer un manque de préparation sur certains dispositifs, qui conduit le Gouvernement à nous présenter aujourd’hui de nouveaux amendements, à l’exemple du registre unique des entreprises. Dans cette diversité de sujets, certaines mesures sont parfois bien modestes au regard des ambitions affichées : je pense, par exemple, à celles qui concernent le rebond des entrepreneurs. L’envie d’aller plus loin n’a donc pas manqué, toujours au service de nos entreprises. C’est pourquoi, monsieur le ministre, la commission spéciale a relevé à 100 salariés les seuils de l’ens...

Je considère que cette mesure de simplification des formalités administratives via un guichet électronique unique doit être soutenue. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement.

Il me semble que la précision que les auteurs de l’amendement souhaitent introduire est inutile, parce que le choix de l’organisme unique devrait s’opérer selon des modalités semblables à celles du service guichet-entreprises.fr, qui est un service à compétence nationale de l’administration. L’amendement me paraît satisfait. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

...es règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés constituerait un retour en arrière par rapport à la simplification apportée depuis 1994 en matière de formalités administratives des entreprises. En outre, prévoir dans cet article la vérification du dossier par les destinataires des formalités est inutile : les dispositions en cause concernent uniquement la phase de dépôt des dossiers, et ne remettent pas en cause l’étape de contrôle de la validité des pièces fournies, qui bien sûr continuera à incomber aux organismes destinataires. L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.

Le dispositif de l’article prévoit un organisme unique qui recevra par voie électronique les dépôts, notamment de dossiers de création d’entreprise. La vérification qui sera opérée à ce stade se limitera à la complétude du dossier et à la régularité des pièces produites, mais il ne reviendra pas à cet organisme unique de contrôler la qualification professionnelle éventuellement exigée pour l’exercice d’une profession réglementée. Il reviendra à l’or...

Sur l’amendement n° 562, la création du guichet électronique unique et la disparition progressive des CFE des différents réseaux constitueront une simplification pour l’ensemble des entrepreneurs, y compris dans le domaine agricole. Les réseaux consulaires resteront intégrés dans la procédure de dépôt et continueront d’assurer les mêmes fonctions qu’aujourd’hui en aval du dépôt. Il n’y a donc pas lieu de maintenir spécifiquement les CFE des chambres d’agricultur...

L’article 1er prévoit une entrée en vigueur du dispositif au plus tard le 1er janvier 2023. Il peut certes y avoir des questions d’accès aux réseaux de communication électronique outre-mer, mais il est douteux que le Gouvernement mette en place le guichet unique électronique avant cette date si les conditions techniques d’accès du plus grand nombre des acteurs économiques ne sont pas garanties. La modification proposée à travers l’amendement semblant inutile, l’avis est défavorable.

Cet amendement remet en cause la position de la commission qui a estimé qu’il était nécessaire, compte tenu de la situation financière des CCI, de supprimer dès 2021 les CFE qu’elles gèrent. Le report sur les CFE des autres réseaux devrait être d’autant plus limité que le guichet unique électronique absorbera la majeure partie des démarches des entrepreneurs effectuées auprès des CFE des CCI. L’avis est donc défavorable.