Interventions sur "logement" d'Else Joseph

Depuis plusieurs années, la transition écologique n’a cessé d’être mise en avant par les pouvoirs publics. Elle a été déclinée dans différents textes et dispositifs et plus personne ne conteste aujourd’hui sa nécessité, mais son efficacité dépend de la mise en œuvre concrète d’un certain nombre d’initiatives. Monsieur le ministre, ma question porte plus précisément sur la rénovation des logements. Tout d’abord, comment faire en sorte que nos concitoyens s’y retrouvent dans ce maquis d’aides et de dispositifs ? Ils ont besoin de la clarté ; or, pour l’heure, nous sommes face à un empilement illisible, fruit des annonces des gouvernements successifs, et l’accompagnement reste, lui, défaillant. Un journal à grand tirage reconnaissait la semaine dernière que le réseau d’accompagnateurs agr...

...ègues députés ont fait le choix de déposer un texte différent, mais il reprend des dispositions de notre texte qui mettaient le doigt sur des problèmes réels. Je veux saluer cette avancée. Plusieurs points de notre droit pénal méritaient d’être complétés. Notre assemblée a été source de propositions. Nous nous réjouissons d’abord de la création d’un délit spécifique d’occupation frauduleuse d’un logement appartenant à un tiers. L’exécution des décisions de justice est également un thème important : ces dernières ne suffisent pas à mettre fin à une occupation devenue doublement illicite, avec la violation d’une décision du juge. Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire qui a donné lieu à un commandement régul...