Interventions sur "TVA" d'Emmanuel Capus

Le septième alinéa de l’article 9 prévoit de modifier le régime d’exigibilité de la TVA pour les prestations réglées avec un acompte. Il prévoit notamment de distinguer deux cas de figure : l’alinéa a, qui précise qu’en cas de versement préalable d’un acompte la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé, et l’alinéa b, qui ne prévoit pas de telles précisions. L’exigibilité de la TVA au moment de l’acompte induirait une forte pression su...

L’article 9 du projet de loi de finances pour 2022 vise notamment à simplifier la lisibilité des règles fiscales en matière de TVA pour les produits destinés à l’alimentation humaine. Cet amendement est en vérité un amendement d’appel. Dans le cadre du mouvement de rationalisation et de modernisation du cadre législatif de la TVA, il vise à revenir sur une discrimination fiscale et à appeler le Gouvernement à la bienveillance pour mettre un terme à des rappels de TVA injustifiés. Conformément aux dispositions de l’article ...

Nous défendons chaque année un amendement visant à soumettre le bois de chauffage à un taux réduit de TVA à 5, 5 %. Il y va de la moralisation du secteur : une partie importante du bois produit n’est pas taxée. Cette année, nous visons spécifiquement le bois sec présentant un taux d’humidité inférieur à 23 %, qui est bien meilleur d’un point de vue écologique.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’invention de Maurice Lauré est aujourd’hui l’une des premières sources de recettes fiscales en Europe. Elle constitue près de la moitié de celles de l’État français. La TVA est aussi devenue l’objet de fraudes très rentables : selon Europol, elle est la première ressource du crime en Europe, devant le trafic de drogue. La création du marché unique européen a permis à la fraude, notamment à celle de type carrousel, de se développer, vous l’avez dit, monsieur le ministre. Les fraudeurs profitent de l’exonération de la livraison intracommunautaire et jouent sur les dé...

C’est une proposition qui vous est faite, mes chers collègues, mais je vois que je ne suis pas le seul à la faire, donc elle peut être suivie d’effets. Il s’agit d’établir une part de TVA sociale. Cet amendement vise à permettre, par la baisse de 0, 5 % du taux de contribution sociale généralisée – la CSG activité et la CSG remplacement – et par la baisse du taux d’impôt sur le revenu de 1 % sur la deuxième et la troisième tranche, l’instauration de cette fameuse TVA sociale, moyennant une augmentation de la TVA. Que permettrait cette mesure ? Elle entraînerait une hausse du pouv...

...s sont inquiétants : selon les estimations, avec toutes les imperfections que le ministre a rappelées, la fraude fiscale « classique » ferait perdre à l’État de 20 milliards à 30 milliards d’euros chaque année. M. le ministre a même évoqué le montant de 80 milliards d’euros ! S’y ajoutent la fraude aux cotisations sociales, que la Cour des comptes estime à 20 milliards d’euros, et la fraude à la TVA, qui représente au moins 14 milliards d’euros par an en France, d’après la Commission européenne. Pourtant l’impôt est ce qui fonde la citoyenneté, le vivre ensemble, la participation de chacun à la vie de la Nation. Les articles XIII et XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen rappellent cette exigence : « une contribution commune est indispensable » et « tous les citoyens ont ...

Il ne s’agit pas exactement de demander un nouveau rapport. Comme cela a déjà été évoqué, depuis 2014, Bercy dispose d’une cellule de data mining dédiée au « ciblage de la fraude » et à la « valorisation des requêtes ». Jusqu’à présent, la collecte de données électroniques concernait exclusivement des professionnels, pour lutter contre la fraude à la TVA. Mais, depuis le 28 août 2017, cette collecte de données est étendue à tous les contribuables, y compris les particuliers. La Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, a donné son accord. La collecte peut donc porter sur les données non seulement d’administrations, mais également d’acteurs privés. Cela renvoie à ce qu’indiquait notre collègue Michel Canevet, notamment à pr...