Interventions sur "médiateur territorial" d'Emmanuel Capus

...nstitués dans tous les niveaux de collectivités territoriales, contribuent, par leur action, à éviter complications et conflits juridiques, tant pour les administrés que pour l’administration, ou encore les juridictions administratives, qu’ils peuvent contribuer à désengorger. La proposition de loi que nous examinons cette après-midi vise à conforter cette pratique, en clarifiant les missions du médiateur territorial, en définissant ses obligations et en affirmant son indépendance. Je félicite donc notre collègue Nathalie Delattre d’avoir pris l’initiative de son dépôt. Si je suis profondément convaincu de l’utilité du médiateur territorial, régulateur bienveillant des aléas de la vie administrative, je me félicite également que les travaux en commission, sous l’impulsion du rapporteur, aient permis de ne pa...

Ainsi que je l’ai indiqué dans la discussion générale, nous voulons éviter une restriction trop importante des pouvoirs du médiateur. Cet amendement vise ainsi à supprimer l’alinéa 7 de l’article 1er, qui empêche le médiateur territorial d’intervenir dans les relations entre deux collectivités territoriales, par exemple entre une région et une commune. Qui mieux que le médiateur d’une collectivité peut intervenir dans un litige entre deux collectivités ? Celui-ci me paraît l’acteur le mieux indiqué pour le règlement de ce type de différents. Je rappelle qu’il s’agit de médiation. L’objet est non pas d’imposer une décision, mais ...

Les dispositions de cet amendement me paraissent plus consensuelles. Nous souhaitons que soient exclus de la médiation entre l’usager et l’administration – nous sommes bien là au cœur du débat –, non pas l’ensemble des contrats, mais seulement les contrats à but lucratif. La rédaction actuelle ne permet pas au médiateur territorial d’intervenir sur des différends portant sur un contrat passé entre la collectivité l’ayant nommé et une autre personne. Je propose donc d’ajouter les mots : « À but lucratif ». En effet, des problèmes de concurrence avec les médiateurs de la consommation et les autres types de médiateurs peuvent surgir. Le texte réduit significativement le rôle du médiateur par rapport à la situation actuelle ; ...