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Interventions sur "remise" d'Emmanuel Capus
2 interventions trouvées.
L’article 49 octodecies prévoit l’abrogation d’un article relatif à la remise d’un rapport sur la délivrance des agréments en faveur des investissements réalisés dans le cadre du régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer. L’inspection générale des finances (IGF) a en effet constaté que ce rapport n’est plus remis au Parlement depuis 2010. Manifestement, personne ne s’en est aperçu ou n’a exprimé de difficulté à cet égard… L’alinéa 2 prévoit toutefois...
L’article 49 octodecies prévoit l’abrogation d’un article relatif à la remise d’un rapport sur la délivrance des agréments en faveur des investissements réalisés dans le cadre du régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer. L’inspection générale des finances (IGF) a en effet constaté que ce rapport n’est plus remis au Parlement depuis 2010. Manifestement, personne ne s’en est aperçu ou n’a exprimé de difficulté à cet égard… L’alinéa 2 prévoit toutefois...
