Interventions sur "courtier" d'Éric Bocquet

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici réunis, après l’accord en commission mixte paritaire, pour traiter du sort des courtiers sans avoir l’assurance de la quelconque utilité des associations créées, ni même d’une quelconque capacité à protéger les consommateurs. Comme nous l’avions indiqué en première lecture, il ne s’agit pas d’installer des intermédiaires. Concurrentes entre elles, ces nouvelles associations ont un rôle flou et nous apparaissent sans réel objet. La proposition de loi cultive une ambiguïté sur les « ...

...oudrais revenir sur la principale déviance qui nécessite une intervention législative ferme : le cas des acteurs de l’assurance intervenant en libre prestation de services, ou LPS. Le grand public avait découvert leur existence au moment du scandale qui avait éclaté dans le secteur de l’assurance construction. Des dizaines de milliers d’assurés, qui avaient souscrit des assurances via des courtiers grossistes auprès d’assureurs exerçant en LPS, se sont retrouvés bien démunis lorsque leurs problèmes ont commencé. Les pratiques frauduleuses des LPS sont désormais bien connues : concurrence déloyale sur les prix et faillite lorsqu’il faut payer les sinistres. La problématique est malheureusement diffuse. La spécificité des contrats dits « décennaux » fait peser pendant dix ans le risque de s...