Interventions sur "d’assurance" d'Éric Bocquet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus, ce soir, au terme du cheminement de cette proposition de loi relative aux comptes bancaires dits « inactifs » – la discussion montra cependant qu’ils ne l’étaient pas pour tout le monde ! – et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite « proposition de loi Eckert ». Même si elle est encore trop timide à nos yeux, cette initiative législative constitue néanmoins une avancée dans la bonne direction. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires avait été l’occasion de constater que le problème des comptes inactifs, comme celui des contrats d’assurance vie sans bénéficiaire identifié, se p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui tente, par certains aspects, de clore un débat entamé avec la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, débat relatif à la gestion des avoirs « endormis » dans les écritures de nos établissements de crédit et de nos compagnies d’assurance. Même si, par essence, nous ne connaissons pas tout à fait les montants en jeu, nous disposons, ainsi que le rappelle le rapport, de quelques éléments de mesure de l’ampleur du phénomène ; un phénomène mis au jour lors des précédents débats sur la profession bancaire que nous avons eus dans cette enceinte et qui motive, à la lecture du contenu des amendements défendus en commission comme de ceux...

...u de renforcer la relation de confiance entre les établissements prêteurs et leurs clients, confiance qui, il faut bien le dire, s’est dégradée ces dernières années du fait de la crise financière. Par souci de clarté et de transparence, nous proposons de spécifier l’ensemble des éléments concourant à la définition du taux effectif global, en distinguant précisément la prestation de prêt de celle d’assurance associée au contrat de prêt.

...ans, portant le coût global de l’assurance-emprunteur à près de 20 000 euros sur la durée, il se trouve que la majorité des contrats sont rompus avant terme, pour des raisons diverses. Nous attendons donc de cet article 18 le renforcement des droits des emprunteurs. Par une certaine forme d’abus de pratique, les établissements prêteurs ont souvent fait de l’adhésion des emprunteurs aux contrats d’assurance qu’ils proposaient une sorte de passage obligé, s’apparentant très vite à une forme d’impasse pour certains d’entre eux, en considérant comme liés le contrat de prêt et le contrat d’assurance. Il s’agit pourtant bien de deux choses différentes, qu’il convient donc de traiter comme telles, en renforçant les droits du consommateur emprunteur au sein d’une relation commerciale plus équilibrée et plu...

Cet amendement entame la déclinaison de nos propositions relatives au renforcement de l’équilibre des relations entre usagers, d’une part, et compagnies d’assurance et établissements de crédit, d’autre part. Cet amendement prévoit que tous les acteurs soient soumis à cette exigence d'information, y compris s'ils ne sont pas les prêteurs. En effet, l'emprunteur ne doit pas être moins bien informé s'il sollicite une assurance hors de la banque. Chaque acteur doit, par ailleurs, porter la responsabilité de l'information produite sur son propre tarif. La reche...

...prunteur. Il est extrêmement difficile pour l’emprunteur d’obtenir une preuve du refus de la banque, qui répond le plus souvent oralement et non par écrit. En effet, la discussion sur l’assurance-emprunteur intervient en phase précontractuelle, alors que l’information légale sur la liberté de choix ne figure que dans l’offre de prêt, et donc postérieurement à la proposition effective du contrat d’assurance de groupe proposé par la banque. Une fois l’offre envoyée par la banque, il est trop tard, compte tenu des délais de signature chez le notaire, pour prospecter en vue d’obtenir de meilleures offres auprès d’autres assureurs. Afin d’éviter cet écueil, cet amendement vise à mettre en place une information sur la liberté de choix en amont de l’émission de l’offre de prêt et en même temps que la com...

Cet amendement tend à contraindre le banquier à émettre un avenant à l’offre de prêt dans un délai maximal de deux jours ouvrés lorsque l’emprunteur présente un contrat d’assurance hors groupe. La rédaction actuelle de l’article 18 comporte une lacune susceptible d’entraver la liberté de choix de l’emprunteur, puisque l’absence de délai ouvre la voie à des manœuvres dilatoires de la part d’une banque qui, ne voulant pas perdre les revenus de son assurance de groupe, tarderait à fournir l’avenant dans l’espoir d’un abandon de délégation de la part du client. C’est pourquoi...

Il s’agit de poser un principe relativement simple. L’emprunteur a le droit de solliciter une autre assurance que celle qui lui est proposée par son prêteur, car, contrairement aux apparences, les deux contrats sont distincts : l’un procède d’une relation entre une banque et un emprunteur, l’autre, d’une relation entre une compagnie d’assurance et un assuré. Dans ces conditions, il est naturel qu’en l’absence de réponse explicite du prêteur la prise en charge des cotisations n’incombe pas nécessairement à l’emprunteur. Ce serait une manière légitime de sanctionner le refus de prendre en compte la proposition formulée par l’emprunteur, refus qui, pour l’heure, ne peut aucunement être sanctionné.

Le contrat de prêt et le contrat d’assurance étant deux choses différentes, il importe, comme nous le proposons ici, que le taux effectif global du prêt ne soit pas affecté par celui qui procède de l’assurance. Le coût de l’assurance figurera désormais dans un document spécifique TAEA, qui ne doit pas être intégré à l’offre de prêt, afin que celle-ci ne devienne pas caduque en cas de substitution d’assurance, ce qui contraint la banque à r...

...peut être un facteur de réduction des prix et une source d’avantages comparatifs pour les usagers consommateurs. Seule la résiliation annuelle permet une réelle concurrence sur le marché, car l’emprunteur reste sous pression au moment de la recherche d’un crédit. Il existe actuellement un droit à résiliation issu de l’article L. 113-12 du code des assurances, qui permet la résiliation du contrat d’assurance de prêt. Il conviendrait de l’encadrer, en protégeant l’emprunteur et en indiquant les éléments qu’il doit apporter en même temps que cette résiliation. Cette faculté est pour autant essentielle, car elle permet à l’emprunteur de sortir de situations inacceptables. Un décret précisera notamment que l’emprunteur adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur au moins deux mo...