Interventions sur "fiscal" d'Éric Bocquet

...que nous avons auditionnés, non pas dans un souci d'autoglorification, mais bien pour montrer à nos concitoyens le travail que la commission d'enquête a réalisé, et afin que chacun comprenne précisément de quoi nous parlons quand nous utilisons des sigles, ce que nous faisons en général très souvent. Notre commission d'enquête a donc entendu les services suivants : la direction de la législation fiscale (DLF) ; la direction générale des douanes et droits indirects ; la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude ; le directeur général des finances publiques (DGFiP) ; le contrôleur général de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière - je souligne l'intérêt de l'expression ; TRACFIN, que vous avez cité ; la direc...

Avant de laisser la parole à mes collègues, je souhaite avoir quelques précisions sur la manière dont l'administration a mis en oeuvre le bouclier fiscal. Il est troublant de constater que certains contribuables, parmi les plus fortunés de France, ont reçu du Trésor public, au titre du bouclier fiscal, des remboursements de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros, avant de se voir signifier des redressements fiscaux pour des montants équivalents. Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer si l'administration a systématiquement pri...

J'abonde dans le sens de ma collègue Nicole Bricq : sa question est pertinente et fondée. Sur ce sujet, vos services nous ont expliqué qu'ils se calaient sur les travaux du Forum, et non sur la liste de l'OCDE. Cela signifie-t-il qu'il y a d'autres intérêts en jeu ? Si oui, lesquels ? Par ailleurs, combien tout cela a-t-il coûté en recettes fiscales à notre pays ? Avez-vous des éléments sur ce point ?

...tre commission a formulé une demande officielle de communication du rapport de l'inspection générale des finances sur les contribuables à fort enjeu, ainsi que de ses annexes. Je profite de cette audition pour formuler à nouveau cette demande de manière publique. Par ailleurs, vous avez déclaré que, en vertu de la circulaire Baroin, il n'y avait plus aujourd'hui, dans votre ministère, de cellule fiscale, donc plus aucune directive du ministre.

...utonomie. Il n'a pas été question d'intervention, de directive ou d'indication des ministres en place. Or vous nous dites aujourd'hui le contraire ! Je suis donc un peu surpris. Permettez-moi d'élargir quelque peu mon propos. Le ministre du budget dispose de pouvoirs bien évidemment importants - ce qui est légitime - et même tout à fait considérables dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale. Il peut intervenir pour interrompre un programme de contrôle fiscal. Il a également une compétence discrétionnaire pour mobiliser l'action pénale, car sa décision de saisir la commission des infractions fiscales en est généralement une condition préalable. Je voudrais recueillir votre sentiment général sur l'étendue de la compétence qui lui est ainsi attribuée : ne peut-on pas la considérer co...

Vous avez dit qu'il n'y avait plus aujourd'hui de cellule fiscale au ministère, et donc plus aucune directive.

... semblé découvrir. Ce dernier a d'ailleurs alors proposé d'établir une imposition des bénéfices réalisés par ces entreprises à l'étranger. Un tel chiffre devrait à mes yeux susciter une étude systématique de la situation des entreprises du CAC 40 et, plus encore, une forme d'explication publique. Je suppose que l'étude existe d'ores et déjà et que vous savez analyser ce que recouvre une réalité fiscale aussi choquante au premier abord. On nous indique que les entreprises du CAC 40 sont contrôlées chaque année : on doit donc disposer de toutes les informations nécessaires pour, notamment, identifier le taux d'imposition effectif de chacune d'elles, non seulement en France, mais aussi dans le monde. On doit également disposer des éléments explicatifs. Si tel n'est pas le cas, il faut que vous ...

Notre commission serait intéressée par ce document. Ma dernière question concerne l'exit tax, mise en place en juillet 2011 afin de lutter contre l'évasion fiscale. S'il est encore un peu tôt pour l'évaluer, pensez-vous que cette mesure puisse être réellement efficace, dans la mesure où sa conformité avec le droit de l'Union européenne limite apparemment fortement son application ? L'exit tax présente en effet un risque d'incompatibilité avec les traités et les conventions fiscales internationales. Sommes-nous bien conscients de ce risque ? Celui-ci a-t-il...

...blanchiment ? Troisièmement, j'ai observé dans votre curriculum vitae que, au cours de votre carrière, vous avez beaucoup travaillé sur les sujets internationaux. Nous avons bien sûr évoqué cette dimension au sein de notre commission. Nous avons notamment rencontré les représentants de l'association ATTAC, qui s'intéresse à ce sujet et qui a mis en lumière les conséquences négatives de l'évasion fiscale pour les pays en voie de développement. Pourriez-vous illustrer cet aspect du problème et les dimensions de l'une des conséquences, à l'échelle planétaire, de l'évasion fiscale ? Je songe notamment à tout ce qui a trait aux ressources, aux matières premières en tout genre, y compris alimentaires. Quatrièmement, vous avez également piloté l'autorité de supervision des assurances. Or l'assurance ...

L'obligation de signalement en matière de fraude fiscale vous paraît-elle suffisamment claire et exhaustive ? A ce stade, je n'ai pas le sentiment qu'elle soit aussi clairement déterminée. Pourriez-vous évoquer ce sujet plus en détail ? Ensuite, comme chacun sait, les banques sont largement implantées dans les paradis fiscaux. Toutefois, on nous affirme qu'elles n'accueillent généralement pas de comptes occultes de leurs ressortissants. Faut-il imagi...

En matière d'optimisation fiscale, les banques assument bien un véritable rôle de conseil auprès de leurs clients ! On est certes dans un cadre légal étant donné que les dispositions réglementaires permettent cette optimisation - même si on peut également contester ce constat sur le fond. Il s'agit là d'une importante activité des banques : assurer une optimisation via les paradis fiscaux pour échapper à la fiscalité !

Sauf erreur de ma part, vous avez été membre de plusieurs conseils d'administration au cours de votre carrière. Pouvez-vous nous indiquer si, dans ce cadre, vous avez été saisi de questions touchant au blanchiment ou à l'optimisation fiscale pouvant notamment impliquer des transferts d'assiettes fiscales à l'étranger, destinés à alléger le poids des impôts payés dans notre pays ?

Je reviens aux propos que vous avez tenus au début de votre exposé liminaire, relatifs à quelques difficultés quant à la fraude fiscale entre le GAFI et la France. Pourriez-vous préciser quelque peu ce point ?

Tout d'abord, j'aimerais connaître l'appréciation globale que vous portez sur la manière dont sont organisés les services de l'administration française chargés de lutter contre l'évasion fiscale sous toutes ses formes. Depuis plusieurs semaines maintenant, nous entendons les représentants de différentes directions ou services, et je commence à avoir le sentiment que beaucoup de monde travaille sur le sujet. Selon vous, tous ces agents sont-ils bien coordonnés ? Travaillent-ils harmonieusement ensemble et leurs tâches sont-elles bien réparties ? En d'autres termes, ce type d'organisatio...

Avez-vous des observations à formuler sur les conditions de la programmation du contrôle fiscal ? Si des priorités sont établies, vous paraissent-elles adaptées aux fraudes constatées ?

Les orateurs qui se sont succédé ont insisté sur la question des moyens dévolus à la lutte contre l'évasion fiscale sur l'ensemble du territoire. Pensez-vous que cela constitue un vrai problème, compte tenu de ce que vous avez évoqué, à savoir que les moyens techniques pourraient peut-être compenser, au moins partiellement, la disparition des moyens humains ? À combien estimeriez-vous le nombre d'agents supplémentaires nécessaires pour assurer une efficacité optimale dans la lutte contre l'évasion ?

Je reviens sur un élément que vous avez apporté, un peu en marge du débat. Votre confédération syndicale préconise, si j'ai bien compris, qu'aucun marché public ne soit attribué à une entreprise, publique ou privée, qui aurait une entité dans un paradis fiscal.

Permettez-moi une dernière question avant de laisser la parole à mes collègues. Quels sont les vecteurs de l'évasion fiscale internationale abusive ? Êtes-vous capable de la chiffrer ?

Ma dernière question nous ramènera peut-être au contexte actuel. Avez-vous, à votre niveau, observé un récent regain d'activité en matière de tentative d'évasion fiscale ?

Vous vous occupez des très grosses entreprises, de celles du CAC 40, dont le Conseil des prélèvements obligatoires a mis en évidence, dans un rapport datant d'il y a quelques années, qu'elles payaient moins d'impôts que les autres entreprises françaises : environ 8 % contre 33 %. Cet écart s'explique-t-il seulement par l'optimisation fiscale légale, ou faut-il y voir la marque de pratiques abusives, voire frauduleuses ? On a toujours du mal à obtenir une réponse à cette question, que j'ai déjà posée à plusieurs interlocuteurs.