Interventions sur "forfaitaire" d'Éric Bocquet

...er les enjeux de l’article 11, rien de mieux sans doute que de faire référence aux éléments fournis par l’OFCE sur la mesure qui nous est soumise. « La réforme défendue par Emmanuel Macron dans son programme présidentiel s’inspire notamment de la réforme fiscale suédoise de 1991 ayant instauré un impôt proportionnel de 30 % sur l’ensemble des revenus du capital. « La réforme du PFU [prélèvement forfaitaire unique] a été annoncée comme neutre budgétairement dans le programme présidentiel. Dans les faits, si la réforme n’engendre que des gagnants, son coût budgétaire pourrait être significatif. Notons qu’à l’heure actuelle le taux marginal d’imposition dans la deuxième tranche de l’impôt sur le revenu est de 14 %, auxquels s’ajoutent 15, 5 % de prélèvements sociaux, soit un taux marginal total de 29,...

...millions d’euros et un peu moins de 2 millions d’euros d’impôt à payer. Ces données simples montrent les enjeux et illustrent clairement l’objectif du dispositif. Pourquoi faire référence à ce seuil de 100 000 euros ? Tout simplement parce que, selon les éléments fournis par les sites du ministère, ce n’est qu’à partir de ce seuil d’imposition que le taux apparent d’imposition excède les 12, 8 % forfaitaires. Eh oui, les seuls contribuables ayant un quelconque intérêt à voir s’appliquer l’article 11 ne peuvent être, par principe, que ceux dont le revenu global est soumis à un prélèvement supérieur à 12, 8 % ! Les retraités, prévenants pour leurs petits-enfants, qui mettent quelques sous de côté au guichet de leur banque de dépôt n’ont strictement aucun intérêt à passer par le régime de l’article 11....

...existants échapperont à l’application du barème progressif. Un dividende de 100 000 euros nets de CSG taxé à 12, 8 %, c’est tout de même nettement mieux qu’à 45 %, puisque cela fait 32 200 euros de plus pour le détenteur ! C’est sans doute bien plus que ce que représente la prime accordée aux détenteurs de comptes ou de plans d’épargne logement, qui vont devoir s’acquitter demain du prélèvement forfaitaire unique, dont il est à escompter au demeurant que son application demeure facultative, la plupart des détenteurs d’épargne logement ne devant pas payer plus de 12, 8 % de leur revenu en impôt en général. Le fait est que l’article 11 élargit l’assiette du PFU à quelque chose comme 262 milliards d’euros, à fin mars 2017. On se demande bien pourquoi cette somme n’est pas mobilisée pour financer plus...

... enfoncerait en effet un coin de 33, 2 % de prélèvements sociaux et fiscaux dans le total de la plus-value encaissée… Une situation à vous décourager de vendre un immeuble ou de céder quelques actions détenues de long terme et peut-être de famille. On nous dit qu’il s’agit en fait de rétablir l’équité entre les détenteurs de capitaux. Ainsi, en plus d’être une bombe à retardement, le prélèvement forfaitaire unique est aussi une sorte de bombe à fragmentation, si je puis me permettre l’expression. Nous rappellerons juste à nos gouvernants que le code général des impôts traite, au travers de plusieurs articles, de la question des plus-values. L’article 151 septies fixe, entre autres choses, un plafond d’exonération, qui atteint tout de même la somme de 250 000 euros de recettes constatées pou...