Interventions sur "inactif" d'Éric Bocquet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus, ce soir, au terme du cheminement de cette proposition de loi relative aux comptes bancaires dits « inactifs » – la discussion montra cependant qu’ils ne l’étaient pas pour tout le monde ! – et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite « proposition de loi Eckert ». Même si elle est encore trop timide à nos yeux, cette initiative législative constitue néanmoins une avancée dans la bonne direction. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires avait été l’occasion de constater q...

...e la justice des États-Unis, dont on se demande, en fait, si sa décision n’est pas guidée par le souci de mettre en difficulté l’un des adversaires les plus importants du système financier américain, tout en s’abritant derrière des considérations morales et politiques qui n’ont, pour partie, plus lieu d’être. Aussi, si nous disons ce soir aux banques de faire un effort sur la gestion des comptes inactifs, ne cessons jamais de leur rappeler leur très grande responsabilité et le rôle qu’elles ont à jouer dans le financement de l’économie réelle, ainsi que l’indispensable respect qu’elles doivent à leurs clients. Ceux-ci doivent, en toutes circonstances, pouvoir leur faire confiance quant aux actifs qu’ils leur donnent à gérer.

... de ceux qui ont été déposés en vue de l’examen en séance publique, un assez large accord sur la nécessité de mettre un terme à des pratiques qui devraient au demeurant avoir disparu depuis longtemps. Le débat que nous avons est, au fond, assez proche, par ses enjeux, de celui relatif à l’assurance crédit, puisqu’on parle de plusieurs milliards d’euros d’encours enregistrés au crédit des comptes inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérence. Ce montant représente à la fois peu au regard des sommes collectées chaque année par nos établissements de crédit, par exemple, et dans le même temps beaucoup. Même s’il est relativement dérisoire au regard de l’importance des écritures passées par nos banques et nos compagnies d’assurance, on ne peut oublier que plusieurs milliards d’euros de resso...

Nous souhaiterions simplifier la définition du compte bancaire inactif en supprimant, à l’alinéa 7, les mots « hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ». Nous jugeons préférable de nous en tenir au fait que le compte n’a fait l’objet d’aucune opération à l’issue d’une période de douze mois. En effet, selon nous, l’inactivité d’un compte ne peut être que le fait de son titulaire. Mieux vaut ...

L’imputation de frais de gestion à un compte réputé inactif nous paraît tout à fait injustifiée, et même insolite. En effet, les avoirs déposés sur des comptes réputés inactifs constituent pour la banque une épargne gratuite qu’elle fait travailler, ce qui dégage de l’intérêt, donc de la valeur et de l’actif. Ainsi, on peut considérer qu’une rémunération existe déjà. On avance le chiffre d’un milliard d’euros de dépôts sur ces comptes inactifs. Ce montan...

Monsieur le ministre, je ne suis pas convaincu du tout ! Je maintiens mon amendement, monsieur le président, et je conclurai mon propos en soulignant qu’il y a quelque chose de dialectique à créer de l’actif à partir de l’inactif.