Interventions sur "maritime" d'Éric Bocquet

Cet article donne habilitation au Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures pour l’application des dispositions internationales relatives aux services privés de recrutement et de placement de gens de mer. Il s’agit également de supprimer l’agrément spécifique des entreprises de travail maritime, qui fait aujourd’hui doublon avec l’inscription au registre des services privés de recrutement et de placement de gens de mer. Il s’agit enfin de garantir les conséquences d’une négligence des services de placement en cas de manquement à leurs obligations légales. Nous souhaitons, par cet amendement, préciser que l’armateur est responsable de l’ensemble des marins à bord, même s’ils ont été em...

...ortuaires et une nouvelle étape dans le programme Ciel unique. Cet objectif affiché d'une poursuite de la dérégulation n'a pas eu pour corollaire une réflexion sur le statut des travailleurs mobiles qui participent pourtant au bon fonctionnement des transports européens. Cette dimension sociale était déjà relativement absente des premiers textes de libéralisation des secteurs routier, aérien et maritime au début des années quatre-vingt-dix. Une telle faiblesse des dispositifs communautaires a pu contribuer à faire émerger des pratiques de dumping social, favorisant une concurrence déloyale entre opérateurs. Les transports européens peuvent même apparaître comme un véritable laboratoire en matière d'optimisation sociale et de fraude : recours à de faux indépendants, contrats de travail établis da...

...Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en oeuvre du ciel unique européen (COM (2013) 410 final) ; Vu les lignes directrices sur les aides publiques en faveur des aéroports et des compagnies aériennes de la Commission européenne du 20 février 2014 ; Vu le règlement n°3577/92 (CE) du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre-circulation des services au transport maritime à l'intérieur des États membres ; Vu la proposition de directive relative aux gens de mer, modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE, 2002/14/CE, 98/59/CE et 2001/23/CE (COM (2013) 798 final) ; Vu la directive n°2009/13/CE du Parlement eu du Conseil du 16 février 2009 mettant en oeuvre l'accord européen conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Féd...