Interventions sur "patrimoine" d'Éric Bocquet

...és de ce pays. D’une part, une conjoncture favorable vous a évité de le faire, les taux d’intérêt bas provoquant par exemple un allégement de 1, 6 milliard d’euros de la charge de la dette. De meilleures rentrées fiscales liées à l’efficacité du prélèvement à la source, qui, rappelons-le, contraint plus le salarié que l’évadé fiscal, et de meilleurs rendements, bien modestes, de l’imposition du patrimoine ont également contribué à soulager les finances publiques. Comment ne pas noter également que le Gouvernement a utilisé, pour compenser les mesures de la fin décembre 2019, les bénéfices tirés de l’augmentation du prix de l’électricité ? Je cite le rapport de la commission des finances : « L’augmentation du marché de l’électricité diminue en effet la compensation que l’État doit verser aux opéra...

Partant du constat, fort juste, d’un approfondissement des inégalités patrimoniales, qui viennent renforcer les inégalités de revenus – le patrimoine médian des cadres est supérieur à 200 000 euros, alors que celui des ouvriers non qualifiés s’élève à 16 400 euros –, nos collègues du groupe socialiste proposent de réformer la fiscalité des successions « afin de la rendre plus efficace, plus efficiente, plus juste et plus lisible ». Et il est vrai que cette question est essentielle au regard des évolutions démographiques que connaît notre pays...

...n, si les grands-parents ont quatre petits-enfants, ce ne sont pas loin de 1, 8 million d’euros qui pourraient être transmis en franchise d’impôts. Vous comprendrez que nous n’ayons pas tout à fait la même définition des classes moyennes. Comme le rappelle France Stratégie, les dispositions que vous proposez n’auraient pas d’effet sur les individus nés dans les familles n’ayant pas ou que peu de patrimoine à transmettre, qui représentent un tiers des familles. Ces mesures n’auront d’effet que sur la moitié des individus issus de familles dotées en patrimoine. Et pourtant, ce bien eux qui composent les classes qu’on appelle « moyennes » ! Seules 12, 8 % des transmissions sont d’un montant supérieur à 100 000 euros. La revue Études et statistiques nous rappelle que « les donations sont l’apa...

Décidément, la commission des finances aborde très souvent des sujets de fond, et c'est très bien ainsi. La semaine dernière, nous parlions des résultats positifs escomptés avec la suppression de l'ISF ; l'excellent rapport qui nous a été présenté semblait nuancer largement les estimations initiales. Aujourd'hui, nous parlons de fiscalité, de justice fiscale, de patrimoine. Sur ces sujets de fond, il est normal que se dégagent des clivages importants. M. le secrétaire d'État nous objecte que les propositions formulées seraient en décalage avec l'objectif annoncé. On peut peut-être partager certains aspects, mais vous êtes, vous aussi, me semble-t-il, un peu en décalage avec le pays. Le Grand débat a eu lieu, et je pensais que le Président de la République avait co...

...s causés par l'ISF représentent 0,14 % des assujettis en 2014 : 784 départs pour 300 retours en 2014, sur un total de 326 000 assujettis. De plus il existe, comme plusieurs intervenants l'ont souligné, de nombreux moyens d'échapper à l'ISF : niches, montages, « pilotage », selon le terme consacré, des revenus, endettement - en particulier dans un contexte de taux bas, et pour ceux qui ont déjà un patrimoine conséquent - holdings mélangeant biens professionnels exonérés et liquidités. Le bouclier fiscal du président Sarkozy n'a pas retenu les exilés, dont le nombre s'est maintenu en 2007 et en 2008. C'est que les assujettis à l'ISF sont des « amants » difficiles à séduire : M. Jaillais a lui-même admis que son carnet de rendez-vous ne s'était pas rempli avec sa suppression. Non, l'ISF ne règlera p...

Avez-vous constaté des écarts significatifs entre les déclarations d'intérêts des ministres et les déclarations de patrimoine publiées à l'occasion des événements récents ?