Interventions sur "signalement" d'Éric Bocquet

Nous débattons ici de la directive européenne du 23 octobre 2019 et de sa transposition. Or cette directive prévoit, dans ses articles 5 et 8, une protection des facilitateurs définis comme des personnes physiques qui aident un auteur de signalement au cours du processus de signalement dans un contexte professionnel et dont l’aide devrait être confidentielle. Or l’exposition juridique des facilitateurs d’alerte, qui vient d’être évoquée par nos collègues, est très concrète. Elle n’est absolument pas virtuelle, puisqu’elle peut aller du refus d’agrément – une association comme Anticor y a été confrontée – à une baisse de subventions, en pass...

...sein des entreprises, je voudrais citer un cas particulier. Comme vous le savez, mes chers collègues, la banque UBS a été condamnée, le 13 décembre dernier, à verser 1, 8 milliard d’euros d’amende pour pratique illicite de démarchage en bande organisée. Ces faits ont été dénoncés dès 2008 par Nicolas Forissier – je donne son nom avec son autorisation –, auditeur interne de la banque. Un premier signalement a été réalisé en interne le 4 juillet 2008, et n’a donné aucun résultat. Une seconde alerte a été émise le 12 décembre 2008. L’information a été remontée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ainsi qu’à Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins). Entre-temps, M. Forissier a été licencié en octobre 2009 pour « avoir dénoncé de...

...cte à un journaliste doit même être encouragée « dans les cas de violations des droits de l’homme ou des libertés fondamentales, ainsi que dans les cas où l’urgence d’informer le public impose de s’adresser directement à un journaliste ». L’alerte portée ainsi directement à la connaissance d’un journaliste doit être conçue aussi comme un indice de la bonne foi du lanceur d’alerte qui effectue le signalement auprès d’une personne en position de la vérifier et de l’anonymiser par exemple.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la semaine dernière, notre assemblée a été appelée à examiner la proposition de loi relative à la protection de l’enfant. Aujourd'hui, nous discutons d’une proposition complémentaire, relative à la procédure de signalement des situations de maltraitance par les professionnels de santé. La maltraitance est définie par la Haute Autorité de santé comme « le non-respect des droits et des besoins fondamentaux des enfants, qu’il s’agisse de la santé, de la sécurité, de la moralité, de l’éducation ou du développement physique, affectif, intellectuel et social ». Elle emporte des conséquences majeures sur la santé de l’en...