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Interventions sur "éligible" d'Éric Doligé
2 interventions trouvées.
...ment économique de l’outre-mer, sans toutefois accroître la dépense fiscale, déjà particulièrement importante. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 217. En ce qui concerne l’amendement présenté par M. Patient, le projet de loi n’exclut pas la location de véhicules automobiles du champ de la défiscalisation ; il se contente de préciser que cette location est éligible à la défiscalisation des investissements productifs neufs dès lors qu’elle est destinée au tourisme. Cette précision tend à mettre un terme aux abus qui ont pu être constatés. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 170. Enfin, pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 268, présenté par M. Virapoullé.
M. Éric Doligé, rapporteur. Peut-être M. le secrétaire d'État va-t-il nous annoncer que les secteurs en question sont déjà éligibles aux mesures de défiscalisation.
