Interventions sur "DGF" d'Éric Doligé

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur spécial, vous avez souligné que l’adoption de ces deux amendements identiques risquait d’avoir des incidences beaucoup plus importantes qu’on ne le pense sur la DGF des départements. Je vous signale simplement que ces amendements identiques ont été déposés l’un par le groupe CRC et l’autre par moi-même. En réalité, ils reflètent un souhait de l’ADF, l’Association des départements de France, qui regroupe aujourd’hui 96 départements sur 100. Mieux, l’un des auteurs de ces amendements n’est plus membre de l’ADF, ce qui signifie que pratiquement 100 % des dépar...

...péréquation, 23 millions d’euros. La première version du pacte indiquait qu’il recevrait 19, 9 millions d’euros, censés compenser ses 58 millions d’euros de reste à charge. Le compte n’y était pas, mais c’était acceptable. En définitive, selon les derniers chiffres disponibles, nous recevrons 8 millions d’euros, montant qui couvre seulement 14 % du reste à charge. Si l’on ajoute la baisse de la DGF, nous arrivons à 5 % du reste à charge. Second élément de preuve de cette manipulation financière et de cette iniquité, si l’on ajoute aux recettes provenant des mécanismes de reversement du pacte le fonds d’urgence pour 2013, on s’aperçoit que les quarante et un départements gérés par l’opposition nationale ne perçoivent que 418 millions d’euros, soit 28 % du total, alors qu’ils représentent 40...

Je voudrais formuler quelques observations sur ce système qui, si j'ai bien compris, agit sur la DGF à la hausse ou la baisse, de sorte qu'au final le jeu soit à somme nulle. Lors des récents débats sur l'intercommunalité, on entendait l'argument selon lequel celle-ci contraignait les communes à entrer dans un dispositif communautaire. Or, celui qui nous est proposé tend justement à rouvrir le débat par son aspect coercitif, puisqu'il prévoit un système de malus pour les collectivités qui ne fer...