Interventions sur "DOM" d'Éric Doligé

...ions. Avez-vous une idée du volume importé et des risques d'accroissement des importations ? En effet, si nous faisons la promotion du « bio » dans les outre-mer, n'allons-nous pas aboutir, en l'absence de production locale, à accroître encore la dépendance de ces territoires à l'égard des importations ? Par ailleurs, lors de nos auditions précédentes, nous avons beaucoup entendu parler de banane dominicaine, qui semble être conforme à toutes les normes internationales et européennes, mais pas à nos critères français. À l'inverse, les bananes produites en Martinique et en Guadeloupe répondent à des cahiers des charges extrêmement stricts qui ne pèsent pas sur la banane dominicaine et elles ne peuvent donc pas être concurrentielles sur le marché du « bio ». Quelle est votre analyse sur ce doub...

...dresser Michel Vergoz, il a souvent parlé à l'imparfait, ou alors n'a cité que quelques collectivités ultramarines : ce n'était pas que nous ayons volontairement sélectionné des données anciennes ou que nous n'ayons pas souhaité être exhaustifs dans l'élaboration de notre rapport, mais comme nous l'avons déjà maintes fois relevé, la couverture statistique des outre-mer est très insuffisante. Les DOM sont ainsi exclus de certaines grandes enquêtes nationales conduites par l'Insee, et qui fournissent pourtant des éléments précieux sur les niveaux de vie des populations : je pense par exemple à l'enquête dite « ERFS » sur les revenus fiscaux et sociaux des ménages, ou encore à l'enquête statistique sur les revenus et les conditions de vie, dite « SRVC ». Dans ces conditions, le niveau de vie de...

...pourrait renforcer les difficultés de financement de la protection sociale, dans un contexte où le chômage touche massivement les jeunes générations et alors que les solidarités intergénérationnelles, traditionnellement fortes, sont aujourd'hui en net recul. Ce phénomène de vieillissement doit être nuancé : il n'est pas incompatible avec un certain dynamisme démographique - en 2009, un tiers des domiens avaient moins de 20 ans, contre un quart des hexagonaux - et il se pose en termes très différents d'un territoire ultramarin à l'autre. Pour autant, il frappe globalement par sa très grande rapidité, qui peut ouvrir un risque de « violence démographique » - selon l'expression très frappante utilisée devant nous par M. Claude-Valentin Marie, de l'Ined, lorsque nous l'avions auditionné. L'enqu...

La collecte des données est souvent lacunaire et l'absence de vision transversale est aussi due à un cloisonnement des administrations déconcentrées qui conduit parfois à des situations rocambolesques. J'ai pu très concrètement le constater lors de la mission d'information de 2009 sur la situation des DOM au sujet de la dette sociale des collectivités locales en Guadeloupe.

Les rhums traditionnels des départements d'outre-mer, commercialisés en métropole, bénéficient d'un droit d'accise sur les alcools minoré. Ce régime fiscal est autorisé par le droit communautaire et fait l'objet de plusieurs dispositions nationales. Cette aide fiscale est destinée à compenser les surcoûts liés à la production de rhum dans les départements d'outre-mer (DOM), de façon à permettre à cette production d'accéder au marché national et à garantir ainsi la pérennité de la filière canne sucre rhum dans ces territoires. La survie de cette filière est fondamentale pour les départements d'outre-mer, confrontés à un niveau de chômage élevé, qui peut atteindre 30 % à La Réunion. Or ce dispositif a été autorisé par les autorités européennes jusqu'au 31 décembre...

C'est pour compenser les surcoûts évoqués ci-dessus, et maintenir l'accès du rhum des DOM au marché national, qu'a été mis en place le régime fiscal dérogatoire pour cette production. L'aide fiscale accordée aux rhums des DOM repose en premier lieu sur l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui prévoit la possibilité d'arrêter des mesures spécifiques aux régions ultrapériphériques portant, en particulier, sur la politique fiscale et les aides d'Ét...

...mer, M. Victorin Lurel, a évoqué devant notre délégation ses interventions auprès de la Commission européenne sur ce sujet. Ses propositions ont-elles des chances d'aboutir ? Les spécificités qu'il avance peuvent-elles être prises en compte dans la négociation ? Les arguments du ministre peuvent-ils emporter un résultat positif, compte tenu de l'impact économique crucial de cette filière pour les DOM ?

a indiqué que le rapport s'articulait autour de trois axes qui en constituaient les trois parties. Il a précisé que : - la première partie du rapport traitait de la gouvernance institutionnelle des DOM, avec l'ambition de faire oeuvre pédagogique sur les questions d'évolution institutionnelle et statutaire et de faire le point sur les relations des collectivités avec les services de l'État, tant au niveau central que déconcentré, en pointant les lacunes et les cloisonnements. Il a ajouté qu'elle abordait également la gouvernance financière des collectivités territoriales, dressant un tableau de...

...s, d'assurer une meilleure impulsion et coordination des politiques en faveur de l'outre-mer, la reconstitution d'un ministère de plein exercice ne paraissant pas une solution viable et efficace. Proposition n° 5 : Renforcer les pôles « outre-mer » dans chacun des ministères « techniques ». Proposition n° 6 : Mieux adapter l'organisation des services déconcentrés de l'État aux spécificités des DOM et à leur évolution institutionnelle. Proposition n° 7 : Accompagner l'autonomie accrue des DOM par un renforcement des fonctions d'expertise et de contrôle de l'administration déconcentrée. Proposition n° 8 : Mettre en place une véritable formation des agents de l'administration de l'État, avant leur affectation dans les DOM, sur les particularités juridiques et opérationnelles de ces territoi...

...ncière qu'en termes de gestion de carrière, afin de valoriser les postes soumis à des contraintes spécifiques. Il a indiqué que cette mesure était destinée à remédier à la rotation très importante des agents de l'administration sur certains postes, citant notamment l'exemple des enseignants en Guyane, et compenserait la désaffection des résidents d'outre-mer pour certains emplois publics dans les DOM. Après que M. Daniel Marsin a souligné que ces mesures ne devaient concerner que certains postes et être limitées dans le temps, M. Serge Larcher, président, a indiqué que le rapport proposait une réévaluation tous les dix ans de ces avantages spécifiques.

a suggéré à M. Lise de remettre une contribution sur ce sujet qui pourrait être annexée au rapport de la mission d'information. Proposition n° 60 : Se donner les moyens d'une Représentation permanente plus forte pour une défense plus musclée et mieux anticipée des intérêts des DOM auprès de l'Union européenne. Proposition n° 61 : Améliorer l'expertise et la formation des services chargés des questions européennes, tant au sein de l'administration centrale qu'au niveau des administrations déconcentrées de l'État et des collectivités locales concernées. Proposition n° 62 : Renforcer la prise en compte des spécificités des régions ultrapériphériques par l'Union européenne, ...

...oposé une nouvelle formulation de la proposition n° 69 validée par la mission : « Adapter les moyens, particulièrement en Guyane, pour favoriser une scolarisation plus précoce des enfants et permettre leur regroupement par niveau pour combler le retard scolaire dans le primaire ». Proposition n° 70 : Faire de la lutte contre l'illettrisme une priorité de l'action des pouvoirs publics dans chaque DOM et amplifier les dispositifs de soutien scolaire. Proposition n° 71 : Créer un service public de l'orientation, dans le cadre des établissements scolaires, pour les élèves du secondaire.

a rappelé que le Gouvernement avait décidé la mise en place du RSTA à la suite de la crise en Guadeloupe et que ce dispositif, étendu aux autres DOM, était transitoire. Il a précisé que le RSA ne serait applicable dans les DOM qu'au plus tard le 1er janvier 2011, les régimes des deux dispositifs ne se recoupant pas totalement. Proposition n° 95 : Poursuivre l'adaptation des dispositifs juridiques et de l'organisation des services chargés de l'ordre public aux spécificités de l'immigration irrégulière et de la délinquance outre-mer. Proposi...

Enfin, M. Éric Doligé, rapporteur, a proposé comme intitulé du rapport : « Les DOM : défi pour la République, chance pour la France - 100 propositions pour fonder l'avenir ».

a estimé qu'il était de l'intérêt du Sénat et des DOM que ce rapport d'information connaisse une mise en oeuvre effective et qu'il était nécessaire de s'assurer de la suite donnée aux propositions.

...onnement : une priorité pour la valorisation des atouts de l'outre-mer et un développement endogène réussi. Il a observé que les auditions et les déplacements de la mission avaient confirmé la pertinence de ces thèmes et que, en particulier, la question de l'évaluation ou celle de la formation des prix avaient constitué des sujets récurrents. Il a également considéré que les relations entre les DOM et la métropole, concernant en particulier les Antilles, devaient se libérer du poids de l'histoire pour aller de l'avant et valoriser les nombreux atouts de ces territoires, en particulier celui tenant à l'importance de la jeunesse des populations. Regrettant l'insuffisante prise en compte des spécificités des DOM tant dans la définition des normes applicables que dans la mise en oeuvre des poli...

...a question de l'organisation institutionnelle des départements d'outre-mer, premier de ces thèmes, M. Éric Doligé, rapporteur, a rappelé qu'ils étaient soumis au principe de l'assimilation législative adaptée, avec une application de plein droit des lois et règlements susceptibles cependant d'être adaptés pour tenir compte des contraintes et particularités de ces territoires. Il a indiqué que les DOM constituaient depuis 1982 des régions monodépartementales. Il a dit être frappé par le fait que, dans les DOM, s'appliquent de manière quasi inchangée les règles de la métropole, soulignant que les facultés d'adaptation de la législation dont bénéficient ces territoires étaient sous-utilisées. Il a jugé cette situation d'autant plus paradoxale que la volonté d'une plus grande autonomie et d'une ...

a indiqué que, dans ce contexte, sa principale orientation consistait à faire le constat d'une inadaptation de l'organisation des DOM sous forme de régions monodépartementales, estimant que la superposition de deux échelons de collectivités sur un même territoire créait des lourdeurs inutiles et des antagonismes stériles. Il lui a semblé que, si une évolution était souhaitable, il n'était en revanche pas pertinent de proposer un schéma d'organisation institutionnelle et un régime législatif prédéterminés. Il a ajouté que, comp...

a indiqué que si sa proposition concernait l'ensemble des DOM, elle était respectueuse de la volonté exprimée par chacun de ses territoires, admettant que le cas de La Réunion était particulier puisqu'il se situait en marge de la volonté d'évolution institutionnelle ou statutaire exprimée par les trois autres départements d'outre-mer.

a rappelé que lors du déplacement de la mission en Guyane, la question de l'évolution institutionnelle ou statutaire avait été abordée plusieurs fois, notamment avec les élus locaux, et a indiqué qu'il n'avait pas attendu la fin du mois de juin pour élaborer le projet de rapport. Il a estimé que le traitement de l'organisation institutionnelle des DOM dans les premiers développements du rapport d'information répondait à la logique selon laquelle l'analyse des politiques publiques menées dans ces territoires était partiellement tributaire de leur organisation institutionnelle.