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Interventions sur "contribuable" d'Éric Doligé
3 interventions trouvées.
Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre de la nouvelle procédure d’examen de comptabilité, le contribuable peut demander un contrôle sur place s’il le juge préférable. Les modalités d’exercice du contrôle fiscal doivent assurer à tous les contribuables une égalité de traitement. Il nous paraît donc qu’un contrôle à distance est inadapté. Par conséquent, l’objet de cet amendement est de permettre au contribuable de choisir que le contrôle fiscal soit effectué selon les modalités classiques, c’est-à-di...
En ce qui concerne l’amendement n° 223, je souhaiterais qu’il soit adopté, pour ouvrir une possibilité de choix au contribuable. Si l’entreprise considère que la relation avec l’administration fiscale n’est pas satisfaisante, elle doit pouvoir demander que le contrôleur se rende sur place au moins une fois.
Cet amendement vise à garantir les droits du contribuable. Ne pas laisser le choix des modalités de contrôle au contribuable dont le contrôle fiscal se ferait sous forme d’examen de comptabilité à distance créerait une rupture d’égalité de traitement d’autant plus injustifiable que les entreprises concernées seront probablement les plus petites, et donc les moins à même de se défendre. Je souhaite donc que l’administration fiscale indique par écrit au...
