Interventions sur "détention" d'Éric Doligé

...égalée au regard des régimes de taxation existants à l’étranger. Or il importe de rapprocher nos dispositifs de ceux des pays qui nous sont concurrents. Pour rendre le dispositif lisible et praticable pour les investisseurs et continuer à assurer la correcte allocation de capitaux vers les entreprises, il convient de ne pas tenter d’opposer investisseurs et actionnaires en fonction d’un seuil de détention du capital ou d’une durée de détention des titres – ce sont en effet des éléments majeurs –, afin de ne pas détourner les épargnants et les salariés du financement des entreprises. Il est d’ailleurs légitime de se demander s’il est bien nécessaire de perturber ainsi le financement de l’économie et la prise de risque pour un gain budgétaire désormais relativement minime. Afin de ne décourager ni...

...ser un certain nombre d’amendements. Cet article, comme le précédent d'ailleurs, est d’une complexité extrême, alors même que j’avais cru entendre, de la part de personnalités importantes de la majorité, que l’objectif de la réforme des normes était de rendre les textes plus simples et plus lisibles. Les amendements n° I-206 et I-24 rectifié visent à supprimer toute condition liée à la durée de détention des titres et à créer un abattement général de 40 % sur la valeur des plus-values imposables. Ces amendements ont le même objectif que les deux amendements de suppression qui viennent d’être rejetés, mais en ne modifiant que deux éléments de l’article 6. Souvent, en voulant simplifier, on finit par complexifier encore plus. Je ne pense pas que ce soit dans la complexité qu’on crée l’équité, mais...

Pour une simple modification du texte, il nous faut trois pages d’amendement s’appliquant à différents articles et paragraphes, ce qui prouve bien la complexité du dispositif. Pour pallier ce défaut et ne pas catégoriser les investisseurs en fonction de leur qualité ou de leur niveau de détention du capital, il convient de rétablir le dispositif général d’exonération totale pour les titres détenus pendant huit ans et partielle pour les titres détenus entre six et sept ans, afin que le système soit simple et lisible pour tous, en un mot praticable. La prise de risque afférente à une détention longue doit être fiscalement valorisée. J’ai entendu tout à l’heure M. le ministre exprimer une p...

...étient plus de 10 % ? Qu’est-ce qui justifie une telle différence de traitement ? Par ailleurs, la mesure proposée remet en cause l’actionnariat salarié. En effet, pour quelles raisons ces actionnaires devraient-ils être plus taxés que l’entrepreneur lui-même, au motif qu’ils n’ont, par construction, jamais détenu 10 % des parts ? En conséquence, nous proposons de faire passer le pourcentage de détention du capital de 10 % à 5 %, afin de limiter les effets néfastes de ce dispositif.