Interventions sur "d’informations" d'Éric Doligé

...activité réelle en France ne pourra pas bénéficier des avantages de la convention. Deuxièmement, l’accord contient une série de précisions pour éviter certains montages, notamment une clause particulière qui limite, pour les non-résidents, les avantages du régime français très favorable des sociétés d’investissements immobiliers cotées. Troisièmement, cet accord renforce le mécanisme d’échanges d’informations à la demande. Celui-ci était déjà conforme au dernier standard de l’OCDE depuis la signature d’un avenant le 13 novembre 2009 ; il est dorénavant précisé que les renseignements obtenus peuvent être utilisés, sous conditions, à d’autres fins que des fins fiscales, comme la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Je précise à cet égard que la coopération fiscale avec Singapour...

Il est toujours difficile d’intervenir après un orateur avec qui on est à peu près d’accord. Je risque donc de répéter un certain nombre de points, et je vous prie de bien vouloir m’en excuser, mes chers collègues. Contrairement à la convention fiscale avec Singapour, qui est de portée générale, le présent accord avec la Suisse vise à répondre à un problème ponctuel et précis : l’échange d’informations fiscales. Est-il nécessaire de rappeler combien la bonne coopération fiscale avec la Suisse est importante ? Les faits parlent d’eux-mêmes : 85 % des 45 000 régularisations effectuées depuis 2013 auprès du service de traitement des déclarations fiscales rectificatives proviennent de la Confédération helvétique. On peut aussi rappeler que, en février 2015, l’affaire Swiss Leaks révélait un...