Interventions sur "fraude" d'Éric Doligé

...t, se plaçant ainsi dans une situation de légalité douteuse. Cela dure depuis un certain nombre d’années et témoigne des difficultés financières majeures auxquelles sont confrontés les départements. Les prestations sociales représentent 50 % des frais de fonctionnement d’un département, soit 90 % de son budget. Or le RSA constitue une part importante de ces prestations sociales. Selon vous, des fraudes existent, certes, mais elles n’atteignent que 7 % de la valeur globale distribuée, et il n’est donc pas nécessaire de s’y intéresser.

Sachez que les CAF se préoccupent relativement peu du sujet, puisque les sommes distribuées provenant des départements ne représentent que 6 % à 7 % de leur budget. Or 7 % de « triche » sur 7 % de leur budget, cela fait 0, 5 %. Les CAF ne font donc pas les efforts suffisants pour rechercher les fraudes évidentes. Je voulais, par ce texte, relever les fraudes évidentes qui représentent des centaines de millions d’euros pour les départements. En cette période, une telle somme mérite tout de même qu’on se penche sur la question.

... que vous reviendrez un jour, sous une forme ou sous une autre, au texte que j’ai proposé aujourd'hui. Vous avez les moyens d’utiliser dans une autre assemblée l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, et vous serez peut-être obligés d’y recourir en employant la force. Mais je suis convaincu que vous prendrez conscience que les sommes en jeu sont importantes. Le président Milon l’a rappelé, la fraude représente environ 160 millions d’euros. Les chercheurs se posent bien des questions quand on leur supprime la même somme ! Ce montant n’est pas négligeable, d’autant que, nous le savons, il est en réalité beaucoup plus élevé. Je m’associe donc à la demande de retrait de la proposition de loi de notre ordre du jour. Mme la rapporteur, les membres de la commission, dont son président, et moi-même...

...pose d'une liste d'États et de territoires non coopératifs (ETNC), dont on a vu récemment les limites. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'Union européenne ont également des listes. Le parquet national financier dispose-t-il aussi, en interne, d'une liste d'États pour lesquels un compte bancaire ou une société écran sont considérés comme un indice de possible fraude fiscale ? Vous avez insisté sur votre manque de moyens. Par comparaison, ceux que vous contrôlez disposent de très gros moyens pour porter des recours. Le parquet national financier dispose-t-il des compétences techniques nécessaires pour traiter de dossiers complexes de fraude fiscale internationale ? Peut-il avoir recours aux services de l'administration fiscale et peut-il, à l'inverse, appor...

...t à l’époque une forme de subvention à l’exportation vers les pays en développement, qui paraît aujourd’hui anachronique. Après une période transitoire, les crédits d’impôt forfaitaires seront remplacés par des crédits d’impôt correspondant au montant réellement acquitté à Singapour, conformément au modèle de l’OCDE. Enfin, cette convention comporte une série d’améliorations visant à prévenir la fraude et l’optimisation fiscales.

... nécessaire de rappeler combien la bonne coopération fiscale avec la Suisse est importante ? Les faits parlent d’eux-mêmes : 85 % des 45 000 régularisations effectuées depuis 2013 auprès du service de traitement des déclarations fiscales rectificatives proviennent de la Confédération helvétique. On peut aussi rappeler que, en février 2015, l’affaire Swiss Leaks révélait un vaste système de fraude fiscale organisé par la banque HSBC. En janvier 2016, les médias faisaient état de près de 38 000 comptes non déclarés, soit près de 12 milliards d’euros, détenus par des citoyens français auprès de la banque UBS. On pourrait à première vue s’étonner que le Parlement soit à nouveau saisi de ce sujet : les échanges de renseignements fiscaux entre la France et la Suisse sont, en théorie, régis dep...

...la France ! Pour conclure, je rappelle que cet accord, qui porte sur la coopération fiscale, n’épuise pas les sujets à régler avec la Suisse : demeurent encore la question des frontaliers, des travailleurs, ou encore de l’accès au marché financier européen. Nous aurons bien sûr à y revenir. Si le renforcement simultané de l’échange à la demande et de l’échange automatique ne mettra pas fin à la fraude fiscale internationale, il constitue néanmoins un progrès très important, qui aurait été difficilement concevable il y a seulement deux ou trois ans. C’est pourquoi toutes les initiatives politiques qui vont en ce sens doivent être soutenues avec constance et détermination. C’est également la raison pour laquelle la commission des finances souhaite, mes chers collègues, que vous souteniez cette c...