Interventions sur "monétaire" d'Éric Doligé

...s pouvant parfois conduire à ce que l'on appelle là-bas « la vie chère »... Le Conseil européen, a décidé, le 29 octobre 2010, la transformation de Saint-Barthélemy en PTOM. Un considérant précise que « la France s'est engagée à conclure les accords nécessaires pour que les intérêts de l'Union soient préservés à l'occasion de cette évolution. Ces accords doivent concerner, d'une part, la matière monétaire. Ils devraient, d'autre part, concerner la fiscalité ». C'est l'accord monétaire qui fait l'objet du présent projet de loi. En matière fiscale, le Conseil a autorisé la Commission européenne à négocier avec la France un accord de coopération administrative. Les négociations viennent de commencer et l'urgence n'est pas la même que pour l'accord monétaire. La loi organique du 19 avril 2011 a, en...

Oui, puisqu'il s'agit de la ratification d'un accord monétaire.