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Interventions sur "monsieur le haut-commissaire" d'Éric Doligé
4 interventions trouvées.
...llocataires ayant fait l’objet d’un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue. « Les neuvième et dixième alinéas du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2010. » Ce système permettrait de rapprocher les fichiers existant et éviterait donc d’en créer de nouveaux. Ces dispositions entreraient en vigueur à compter du 1er janvier 2010. Je pense que cette rectification, monsieur le haut-commissaire, devrait vous donner satisfaction. En tout cas, j’ai cru comprendre que c’est dans ce sens que nous devions aller.
M. Éric Doligé, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le haut-commissaire, j’espère que l’examen de ce texte ne sera pas pour vous l’occasion de voir se vérifier l’adage selon lequel on n’est jamais mieux trahi que par les siens !
...nt prévu que ce taux serait diminué au vu de l’effet du plafonnement global des niches fiscales devant être institué par la loi de finances de 2009, comme cela nous a été rappelé tout à l’heure. À ce stade, il est difficile de porter une appréciation sur les conséquences possibles de ces différentes mesures, car elles dépendront des choix effectués lors de l’examen du projet de loi de finances. Monsieur le haut-commissaire, vous avez évoqué, devant la commission des affaires sociales, un surcroît de recettes lié au plafonnement des niches fiscales de 150 millions à 200 millions d’euros, permettant de réduire le taux de la taxe à 0, 95 % ou à 1 %. À cet égard, je voudrais formuler une observation. Ces prévisions d’économies sont très supérieures au chiffrage présenté lors de l’examen du projet de loi de finances po...
...ntations dont les résultats sont positifs. Elle vise à valoriser le retour à l’emploi, ce que nous devons saluer. L’équilibre général de la réforme proposée a également paru satisfaisant à la majorité de la commission des finances. Dès lors, sous réserve de ces remarques et des amendements qu’elle présente, la commission des finances a émis un avis favorable sur ce projet de loi. Pour conclure, monsieur le haut-commissaire, l’aspect financier de la mise en place du RSA constitue un élément essentiel de sa réussite, tant pour les bénéficiaires que pour les financeurs. La contribution financière globale de plus de 9, 5 milliards d’euros, dont 1, 5 milliard d’euros nouveaux, doit permettre de favoriser le retour vers l’emploi. Pour autant, les départements, qui se voient confier une responsabilité étendue, ne doivent...
