Interventions sur "polynésie" d'Éric Doligé

...ins du législateur organique. Ces dispositions, si nous les adoptions, seraient sans effet normatif. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II–265 et, par anticipation, sur l’amendement n° II–266. La commission propose quant à elle d’inscrire la dotation globale d’autonomie dans le code général des collectivités territoriales, en y créant un livre relatif à la Polynésie française. Ce serait un premier pas vers la sécurisation de cette dotation. C’est l’objet de son amendement n °II–8, qui lui paraît donc plus pertinent. Je rappelle que les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon font chacune l’objet d’un livre. Si l’on opte pour une loi organique dans le cas de la Polynésie française, il faudra, pour toutes...

..., je serai bref. Il est un peu plus précis que l’amendement n° II-269. Il a pour objet de faire en sorte que les 9 millions d’euros de la dotation territoriale pour l’investissement des communes puissent être utilisés en totalité et à bon escient. Si nous élargissons le champ d’utilisation de cette dotation, nous aurons la certitude que celle-ci sera consacrée à des secteurs prioritaires pour la Polynésie française. Cet amendement qui, en quelque sorte, récrit l’amendement n° II-269, devrait apporter une réponse aux auteurs des amendements n° II-267 et II-268.

...d’engagement. Ainsi que l’atteste le dépôt des différents amendements que nous venons d’examiner et les interventions des orateurs, la redistribution de cette dotation aux communes soulève quelques difficultés. En conséquence, le Gouvernement a décidé de flécher 9 millions d’euros pour les attribuer directement aux communes : c’est la dotation territoriale pour l’investissement des communes de la Polynésie française. De cette manière, il a la certitude que celles-ci percevront une part minimale de dotation, alors qu’elles ne recevaient rien jusque-là. En contrepartie, le Gouvernement a limité l’utilisation de cette partie de la dotation au financement de trois types de projets, notamment les projets d’assainissement. Or, à l’usage, il est apparu que les communes ne seraient peut-être pas en capaci...

Cet amendement tend à garantir la stabilité du versement aux communes de la dotation territoriale pour l’investissement des communes. L’idée ayant présidé à la création de la dotation est que le financement des communes ne doit plus être conditionné par les décisions prises par la collectivité de la Polynésie française. Cela nous rapproche du débat que nous avons eu précédemment. D’après les informations que Marc Massion et moi-même avons recueillies, la dotation prévue pour les communes devrait alimenter directement le Fonds intercommunal de péréquation, le FIP, géré par les représentants des maires, et ne plus transiter par le budget de la collectivité polynésienne. Cette précision n’est toutefois...