Interventions sur "régional" d'Éric Doligé

Si les élections régionales doivent avoir lieu en 2016, il y aura un problème...

...yés à mon collègue Gérard Cornu pour son excellent travail, ainsi que ceux que vous m’avez adressés. Je les apprécie à leur juste valeur. M. le rapporteur vient de présenter la réforme des réseaux consulaires, qui constitue le cœur du projet de loi dont nous entamons la discussion. Ainsi qu’il l’a rappelé, le dispositif législatif proposé par le Gouvernement consacre le renforcement à l’échelon régional de l’architecture, de l’organisation et de la gouvernance des réseaux consulaires. En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, j’ajoute que cette réforme des structures se traduit également par une régionalisation du financement, c’est-à-dire de la collecte de la ressource fiscale affectée à chacun des deux réseaux, l’un des points sensibles de cette réforme. La saisine...

...scal entre les réseaux et leurs ressortissants, le Parlement devant fixer un cadre général mais non se substituer à la responsabilité des élus consulaires en examinant chaque année des demandes récurrentes de revalorisation des taux. L’objectif d’un maintien du lien fiscal entre, d’une part, le réseau des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, au niveau régional, et, d’autre part, les territoires et les entreprises pour assurer un financement pérenne et autonome est globalement atteint par le dispositif adopté par l’Assemblée nationale aux articles 7 ter et 10 bis précités. S’agissant du financement des chambres de commerce et d’industrie, l’article 7 ter du projet de loi redéfinit les modalités de financement du réseau et prévoit d...

Pour justement remédier à cela, la commission des finances a proposé à la commission de l’économie de compléter le projet de loi de sorte que les dépenses de rémunération des personnels mis à disposition des chambres territoriales soient considérées comme des dépenses obligatoires qu’elles devront reverser à la chambre régionale de leur ressort. Je suis personnellement très satisfait de cet amendement, mon collègue député Charles de Courson, en dépit de ses qualités, n’ayant pas trouvé une semblable disposition !

...ais plutôt de l’architecture globale de la réforme. Contrairement au schéma proposé pour le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, qui offre la liberté à chaque chambre de fusionner au sein d’une chambre de région, la réforme des CCI nous paraît moins ambitieuse. Elle semble rester au milieu du gué, en raison, notamment, de l’absence préoccupante de consensus des CCI sur le principe de régionalisation de la gouvernance et du financement du réseau. §Je ne fais que rendre compte fidèlement des travaux de la commission des finances, chers collègues membres de l’opposition… Deux thèses principales continuent en effet de s’affronter à ce stade des débats. La première, majoritaire, défendue par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, transcrite par le Gouvernement da...

Sans se prononcer sur le fond, la commission des finances a émis de fortes réserves sur l'architecture même de cette réforme. Nous nous sommes inquiétés de l'absence de consensus des CCI sur la régionalisation, du manque de cohérence dans la gestion des agents de droit public mis à disposition des chambres territoriales par les chambres régionales, tout comme des transferts financiers entre les échelons, puisque les chambres territoriales devraient reverser aux chambres régionales plus qu'elles ne recevraient au titre de la répartition pour frais de chambre.

Il faut faire remonter aux chambres régionales les moyens de financement correspondant aux dépenses de personnel des chambres territoriales. Tel est l'objet de notre amendement n° 140.

Les chambres régionales, qui sont les employeurs, doivent avoir les moyens de payer les salaires, soit 1,4 milliard d'euros quand la taxe additionnelle en rapporte 1,2. Les chambres territoriales doivent faire remonter à la chambre régionale les moyens financiers nécessaires pour couvrir les frais de personnel.