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Interventions sur "suisse" d'Éric Doligé
7 interventions trouvées.
...titutif majeur de notre fiscalité. Effectivement, les deux conventions que je vais vous présenter ce matin, à commencer par celle qui concerne Singapour, sont importantes. Je reprendrai, monsieur le secrétaire d’État, la plupart des éléments que vous avez détaillés. En effet, nous bénéficions bien évidemment des mêmes sources et des mêmes analyses sur cette convention. Alors que l’accord avec la Suisse vise à répondre à un problème ponctuel et précis, comme nous le verrons tout à l’heure, le présent accord avec Singapour s’inscrit dans le mouvement continu de renégociation de nos conventions fiscales engagé depuis déjà plusieurs années. Néanmoins, le moment choisi n’est pas neutre. Cette convention a été négociée dans le contexte agité des débats sur le projet Base Erosion and Profit Shifti...
Il est toujours difficile d’intervenir après un orateur avec qui on est à peu près d’accord. Je risque donc de répéter un certain nombre de points, et je vous prie de bien vouloir m’en excuser, mes chers collègues. Contrairement à la convention fiscale avec Singapour, qui est de portée générale, le présent accord avec la Suisse vise à répondre à un problème ponctuel et précis : l’échange d’informations fiscales. Est-il nécessaire de rappeler combien la bonne coopération fiscale avec la Suisse est importante ? Les faits parlent d’eux-mêmes : 85 % des 45 000 régularisations effectuées depuis 2013 auprès du service de traitement des déclarations fiscales rectificatives proviennent de la Confédération helvétique. On peut a...
...s sont intéressants : en 2013, la France a envoyé 246 demandes, mais n’a reçu que 51 réponses, avec un délai moyen de 225 jours : c’était encore le temps des blocages ; en 2014, nous avons envoyé 319 demandes et reçu… 696 réponses ! Ce grand « rattrapage » est bien le signe que les choses ont commencé à changer ; en 2015, nous avons envoyé 323 demandes et reçu 246 réponses. Dans l’autre sens, la Suisse n’a envoyé qu’une seule demande à la France en 2013 et en 2014, et puis, soudain, 22 demandes en 2015, auxquelles nous nous sommes empressés de répondre. Cela démontre qu’il est sans doute plus intéressant, sur le plan fiscal, d’aller vers la Suisse que vers la France ! Pour conclure, je rappelle que cet accord, qui porte sur la coopération fiscale, n’épuise pas les sujets à régler avec la Suiss...
Nous examinons ce matin deux conventions fiscales, l'une, avec la Suisse, sur le sujet particulier de l'échange d'informations, et l'autre, avec Singapour, de portée générale. L'Assemblée nationale a déjà examiné ces deux textes. Il n'est pas nécessaire de rappeler - l'actualité s'en charge pour nous - combien une bonne coopération fiscale avec la Suisse est importante. Un seul chiffre permet de prendre toute la mesure des enjeux : 85 % des 45 000 régularisations eff...
Éric Bocquet a raison de dire qu'il faut aller vers un accord multilatéral. Le présent accord est bilatéral, c'est déjà un premier pas. J'indique à André Gattolin que nous ne disposons pas des chiffres sur les demandes d'informations de la Suisse, puisque le « jaune » budgétaire fait défaut depuis deux ans. En revanche, nous savons qu'il y a une grande une dissymétrie : les demandes adressées par la France sont nombreuses, celles adressées par la Suisse sont rares.
...té dans un autre cadre. En réponse à Marc Laménie nous ne disposons pas d'information globale sur les montants de la fraude et de l'évasion fiscales. Nous n'avons connaissance que des montants récupérés chaque année par le STDR, que j'ai cités, et qui devraient être de 2,1 milliards en 2016. Je comprends le scepticisme de Roger Karoutchi. On a vu par le passé qu'en dépit des accords signés, la Suisse s'exonérait assez facilement de délivrer les informations, en se montrant pointilleuse sur les lettres de demande et la réciprocité. Mais la loi récemment votée l'oblige désormais à transmettre automatiquement ces informations. Le principal effet de cette loi est qu'elle a jeté le trouble chez ceux qui ont un compte en Suisse, dont beaucoup ont choisi de régulariser. Pour répondre à François Mar...
Alors que l'accord avec la Suisse vise à répondre à un problème ponctuel et précis, le présent accord avec Singapour s'inscrit dans le mouvement continu de renégociation de nos conventions fiscales, engagé depuis plusieurs années. L'actualité, pourtant, n'est jamais loin. D'abord parce que certaines informations demandées à la Suisse auraient pu opportunément être demandées à Singapour à l'époque... Ensuite, et surtout, parce qu...
