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Interventions sur "pénale" d'Éric Gold
2 interventions trouvées.
...urs fonctions, mais qui affectent également les membres de leur famille. Pour apporter une réponse à ce problème, j’avais déposé une proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif public. Elle avait pour objet de renforcer la réponse pénale en cas d’agression d’élus ou de dépositaires de l’autorité publique. Les amendements que j’ai déposés visent à compléter la proposition de loi de notre collègue Nathalie Delattre. Ce premier amendement vise l’article 85 du code de procédure pénale, qui définit les conditions dans lesquelles une personne peut se constituer partie civile. Nous proposons d’y ajouter une dérogation, pour que les co...
...ment a pour objet de prévoir une traduction du prévenu sur-le-champ en cas d’infraction commise sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou sur un membre de sa famille. Je ne vois pas, dans ce cas de figure, ce qui justifie que le parquet dispose d’une marge de manœuvre, d’autant que le garde des sceaux a fait part, dans sa circulaire du 7 septembre 2020, de la nécessité d’une réponse pénale systématique et rapide. Aussi, pourquoi ne pas prévoir ce point dans la loi, ce que permettrait l’adoption de mon amendement ?
