Interventions sur "propriétaire" d'Éric Gold

...en la matière. Une visite rapide de certaines plateformes d’annonces en ligne suffit pour se rendre compte qu’il s’agit d’une pratique très répandue ; des chiens et des chats sont reproduits à domicile, avec les risques qu’une mauvaise spécialisation peut comporter pour la femelle qui met bas ou pour les jeunes animaux. Gérer une portée n’est pas un acte anodin et, face aux difficultés, certains propriétaires peu scrupuleux cèdent rapidement les chiots ou les chatons, alors que ceux-ci ne sont pas encore sevrés. On ne peut pas s’improviser éleveur. C’est la raison pour laquelle cette activité est réglementée lorsqu’elle s’exerce dans un cadre professionnel. Le présent amendement vise donc à étendre à tous les éleveurs de chiens et de chats, y compris aux particuliers, l’obligation d’être en possessi...

...considérer la décence d’un logement, au plus tard le 1er janvier 2023, soit dans trois ans et demi. Nous le savons, un logement mal isolé, souvent combiné avec des dispositifs de chauffage peu performants, pénalise les ménages les plus modestes, tant sur la facture énergétique que sur le confort minimal que l’on peut attendre d’un logement. Il y a donc urgence à renouveler le parc locatif : les propriétaires bailleurs doivent contribuer pleinement à cet objectif en rénovant leurs biens les plus énergivores qui leur assurent un complément de revenus. L’effort que nous leur demandons consiste simplement à atteindre la classe E au regard du diagnostic de performance énergétique. Le présent amendement vise donc à définir directement dans la loi un seuil maximal de consommation énergétique finale des lo...

...tivités territoriales se sont pleinement engagées dans les limites de leurs moyens. L’État se doit de les accompagner. La situation de nombreux ménages, qu’il est complexe de détecter, emporte des conséquences graves et irréversibles sur l’ensemble de leurs conditions d’existence, notamment sur leur santé et, en particulier, celle des enfants. L’habitat dégradé recouvre plusieurs réalités : des propriétaires – occupants ou bailleurs – qui ne peuvent pas se permettre de rénover leur bien ou méconnaissent les aides auxquelles ils ont droit jusqu’aux marchands de sommeil qui font fortune en exploitant la vulnérabilité des occupants. La problématique n’est pas simplement urbaine ; elle est présente, tout aussi bien, dans nos territoires ruraux. Comme pour tout investissement, les propriétaires doivent ...

...e la personne a déjà été condamnée. Les marchands de sommeil se fournissent dans le vivier de biens à rénover, notamment lors des ventes aux enchères, raison pour laquelle la loi ÉLAN a également posé l’interdiction pour une personne ayant fait l’objet d’une condamnation d’acquérir un bien par ce biais. Or l’efficacité de ces deux derniers dispositifs repose sur la condamnation, encore rare, du propriétaire. Afin de repérer les biens potentiellement insalubres ou en péril, le présent amendement vise à prévoir que le notaire chargé d’établir l’acte authentique signale ces faits aux autorités compétentes. Ces dernières pourront apporter une réponse plus rapide en prescrivant des mesures ou des travaux.

...ue l’interdiction d’acquérir des nouveaux biens pendant une durée maximale de dix ans. Le présent amendement vise à rendre obligatoire le prononcé de la peine d’interdiction pour une durée de cinq ans au plus d’exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que celle-ci a été utilisée pour commettre l’infraction en matière d’habitat insalubre ou dangereux. Il s’agit ainsi d’empêcher le propriétaire concerné de continuer à alimenter facilement, de par la nature de ses activités, son vivier de logements dégradés.

Les peines accessoires ayant été supprimées en vertu du principe d’individualisation des peines, nous souhaiterions que la justice ne soit plus tolérante avec le propriétaire non occupant qui, de mauvaise foi, ne rénove pas son patrimoine immobilier. Cet amendement d’appel vise donc à prévoir que le juge ne puisse pas écarter l’application des peines complémentaires lorsque le bien insalubre ou en péril n’est pas occupé par le propriétaire.

Pour résoudre un problème d’habitat insalubre, il faut dans un premier temps poser un diagnostic, puis solliciter des aides financières souvent illisibles et complexes, et enfin engager et superviser les artisans chargés de réaliser les travaux, tout en gérant un relogement parfois inévitable. Cet amendement vise plus spécifiquement à aider les propriétaires isolés et précaires dans leurs démarches, du diagnostic au suivi du chantier, en passant par les demandes d’aides financières. Toutes ces démarches peuvent en effet être un frein à la prise de décision pour les personnes fragiles. Le recours à une personne référente, mise à disposition par la collectivité, permettrait de sortir de l’insalubrité et de l’insécurité un certain nombre de locataires....

...n ou à une demande de permis de louer, nous espérons que le renforcement des peines prévues dans la proposition de loi les incitera davantage à le faire. Cette généralisation reste moins contraignante que celle du permis de louer et permettrait aux collectivités locales compétentes en matière d’habitat d’être informées des biens immobiliers potentiellement indignes mis en location. En outre, le propriétaire devant remettre un récépissé de la déclaration de mise en location pour bénéficier du tiers payant des aides personnalisées au logement, cette mesure constitue également un outil d’information pour les caisses d’allocations familiales.