Interventions sur "déléguée" d'Éric Kerrouche

...reuve de la capacité d’adaptation et d’innovation des territoires, dès lors que la souplesse du régime juridique permet de respecter les spécificités territoriales. En matière de gouvernance, 95 % des communes nouvelles ont opté pour le régime dérogatoire et transitoire permettant d’augmenter le nombre de conseillers municipaux. Par ailleurs, 95 % de ces communes ont choisi de créer des communes déléguées. Le prochain renouvellement général, celui de 2020, suscite des inquiétudes légitimes chez les élus locaux quant à la représentativité des communes fondatrices. Il marquera en effet la fin de ce régime dérogatoire, ce qui se traduira par une diminution brutale, de 50 % en moyenne mais pouvant atteindre plus de 80 %, des effectifs des conseils municipaux. Cela n’est pas sans conséquence sur l’a...

...dre 87,5 %, ce qui soulève une inquiétude compréhensible parmi les élus locaux. Or la proposition de loi, qui tente d'y répondre, soulève des problèmes de constitution des listes, de vacance des sièges et enfin de constitutionnalité quant à l'élection des maires délégués. Elle risque au final d'aboutir à l'effet inverse à celui recherché en fragilisant la commune nouvelle au profit des communes déléguées. Dans les communes de plus de mille habitants, soumises au scrutin proportionnel de listes, les têtes de liste recherchent une représentativité géographique. Dans les communes fusionnées sous le régime de la loi « Marcellin », la représentation de chacune des anciennes communes perdure. La commune nouvelle est une « nouvelle commune », une nouvelle entité. La question posée par la proposition de...