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Interventions sur "d’administration" d'Éric Kerrouche
3 interventions trouvées.
...ode, on utilise la procédure accélérée. On réforme par ordonnances, alors que de nombreux rapports parlementaires ont été produits en la matière, le dernier l’ayant été par le Sénat en juin 2019. On consulte partiellement l’ONF. L’étude d’impact est lacunaire sur le contenu de l’ordonnance. L’avis du Conseil d’État ne retient pas la disposition d’habilitation du Gouvernement à modifier le conseil d’administration de l’ONF. Des calendriers se télescopent ou se chevauchent avec d’autres négociations en cours. Bref, la méthode en rappelle d’autres, employées pour d’autres textes – je pense, par exemple, à la réforme des retraites. On use des mêmes éléments de langage, de la même novlangue prônée par « le nouveau management pour les nuls » : on va « simplifier », « moderniser », « professionnaliser », « rat...
Monsieur le ministre, vous nous dites combien la transformation du conseil d’administration de l’ONF est claire et limpide… Permettez-moi de vous citer un extrait de l’avis du Conseil d’État sur l’article 33 du projet de loi : « Le Gouvernement n’étant pas en mesure d’indiquer dans quel sens et sur quel point il envisage de modifier les dispositions de l’article L. 222-1 du code forestier relatives à la composition du conseil d’administration de l’ONF, lesquelles se bornent à prévoir q...
S’agissant de l’amendement n° 190 du Gouvernement, si nous demandons un rapport, monsieur le ministre, c’est justement parce que nous avons des doutes, et des doutes légitimes ! Pourquoi ? Imaginons que la gouvernance, telle qu’elle est prévue par l’ordonnance, implique une modification de la composition du conseil d’administration dans le respect des quatre catégories de membres. Dans un tel cas de figure, la voie réglementaire aurait suffi ! Par conséquent, si vous optez pour la voie législative, c’est que l’une des quatre catégories va être supprimée. Laquelle ? Dans le rapport de la mission interministérielle, il est préconisé de toutes les supprimer… Quel sera votre choix ? La proposition de suppression de l’habilita...
