Interventions sur "mandat" d'Éric Kerrouche

Le groupe écologiste prévoit que les élus ayant effectué un mandat complet puissent accéder, via le troisième concours, à l’ensemble des corps et cadres d’emplois de la fonction publique. Nous sommes défavorables à cette mesure pour deux raisons. D’une part, il s’agirait d’une rupture d’égalité par rapport à d’autres candidats, notamment les salariés du secteur privé. D’autre part, pour prétendre à ce troisième concours, les élus devraient avoir effect...

...et était à l’étude. Jamais décret n’aura été autant étudié ! En décembre 2022, fausse alerte : un article traitait du sujet, mais ne visait pas le même objectif. J’ai déposé une dernière question écrite en mai 2023 et, plus d’un an après, je n’ai toujours pas obtenu de réponse. Cette situation est inacceptable, car il s’agit d’appliquer une mesure visant à faciliter les conditions d’exercice des mandats de personnes qui sont souvent en situation de vulnérabilité. L’article 13, dans son intégralité, constitue donc une avancée réelle pour les élus locaux en situation de handicap et met fin à une situation d’injustice. J’appelle de nouveau le Gouvernement à respecter la volonté du législateur, en particulier sur ces sujets !

Le présent amendement tend à compléter l’article 14 en rendant opérationnel le dispositif de formation dont pourront bénéficier les candidats à un mandat électif local.

La commission considère que ces deux amendements sont satisfaits. Tout d’abord, dans le cadre des formations initiales dispensées aux élus locaux au cours de leur première année de mandat, ces derniers peuvent suivre une formation sur les thématiques en question. Ensuite, les élus peuvent, en mobilisant leur Dife, bénéficier de plusieurs formations techniques sur les enjeux environnementaux, écologiques et énergétiques. Enfin, une telle précision nous semble relever du domaine réglementaire ; cela vaut pour les amendements n° 16 rectifié et 226, mais aussi – je me permets d’anti...

Cette initiative ne nous semble pas inutile en début de mandat. Avis de sagesse, à coloration favorable…

… qui reprend l’élargissement du seuil d’habitants ouvrant le droit à une compensation financière de l’État pour les remboursements des frais de garde, qui passe de 3 500 à 10 000 habitants. De surcroît, elle étend cette possibilité de remboursement à toutes les urgences et réunions liées au mandat et – cerise sur le gâteau – elle ouvre le dispositif à toutes les collectivités.

Je rappelle simplement en préambule que la période de la fin du mandat n’est pas forcément le moment le plus heureux dans la vie élective… Or la disposition que vous souhaitez supprimer porte sur une situation très spécifique, dans laquelle un élu pourrait être privé simultanément de son mandat et de son emploi. Aussi, nous sommes défavorables à ces deux amendements identiques de suppression.

Je puis vous l’assurer, monsieur Gontard ! En l’espèce, il nous semble que cette solution est la plus opérationnelle. Elle permettra d’éviter d’avoir en début de mandat cette réunion – d’une grande intelligence…

L’amendement vise à supprimer l’incompatibilité entre un mandat communautaire et un emploi salarié au sein d’une des communes membres de l’EPCI. Si cette question mérite d’être posée, il n’en demeure pas moins que la réponse proposée nous semble trop large, et serait inadaptée à certains cas spécifiques. Ainsi, le directeur général des services (DGS) d’une commune ou le directeur de cabinet d’un maire pourrait devenir conseiller communautaire. Aussi, en dép...

Cet amendement, dont nous avons en effet débattu en commission, porte sur un point crucial : la situation des artisans, des commerçants et des indépendants qui exercent un mandat local. Le problème, c’est qu’il ne propose qu’une seule solution et n’offre qu’une seule perspective là où il faudrait envisager un éventail de solutions. D’où l’avis défavorable. Cependant, j’invite Mme la ministre à traiter cette situation particulière.

Je puis vous l'assurer, monsieur Gontard ! En l'espèce, il nous semble que cette solution est la plus opérationnelle. Elle permettra d'éviter d'avoir en début de mandat cette réunion – d'une grande intelligence…

... caractère sucré-salé de cette réécriture de l’article 9 par le Gouvernement. En effet, vous nous proposez au travers de votre amendement des mesures intéressantes, mais, ce faisant, vous « écrasez » deux dispositions qui sont pour nous fondamentales. D’une part, l’élargissement des autorisations d’absence, auxquelles vous substituez les absences pour « les missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial » – sans compter que cette formulation pose problème au vu de la jurisprudence du Conseil d’État sur la définition même d’un mandat spécial. C’est pourquoi la commission préfère s’en tenir à sa rédaction. D’autre part, l’amendement du Gouvernement « écrase » une autre mesure à laquelle nous tenons, à savoir la procédure dérogatoire de déclaration d’absence auprès de l’employeur en cas de...

Cet amendement vise à supprimer l'incompatibilité entre un mandat communautaire et un emploi salarié au sein d'une des communes membres de l'EPCI. Si cette question mérite d'être posée, il n'en demeure pas moins que la réponse proposée nous semble trop large, et serait inadaptée à certains cas spécifiques. Par exemple, le directeur général des services (DGS) d'une commune ou le directeur de cabinet d'un maire pourrait devenir conseiller communautaire. Le prob...

Cet amendement, dont nous avons en effet débattu en commission, porte sur la situation – c'est un point crucial – des artisans, des commerçants et des indépendants qui exercent un mandat local. Le problème, c'est qu'il ne propose qu'une seule solution et n'offre qu'une seule perspective là où il faudrait envisager un éventail de solutions. D'où l'avis défavorable. En tout cas, j'invite Mme la ministre à traiter cette situation particulière.

...alé de cette réécriture de l'article 9 par le Gouvernement. En effet, vous nous proposez au travers de votre amendement des mesures intéressantes. Le problème, c'est que, ce faisant, vous « écrasez » deux dispositions qui sont pour nous fondamentales. D'une part, l'élargissement des autorisations d'absence, auxquelles vous substituez les absences pour « les missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial » - sans compter que cette formulation pose problème au vu de la jurisprudence du Conseil d'État sur la définition même d'un mandat spécial. C'est pourquoi la commission préfère s'en tenir à sa rédaction. D'autre part, l'amendement du Gouvernement « écrase » une autre mesure à laquelle nous tenons, à savoir la procédure dérogatoire de déclaration d'absence auprès de l'employeur en cas de...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le statut de l’élu local recouvre trois périodes : avant, pendant et après l’exercice du mandat. Si l’on peut toujours réfléchir à un autre système, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui se fixe une ambition partagée par chacun d’entre nous, celle de remédier à l’absence d’un véritable statut de l’élu local et d’améliorer les garanties concrètes accordées aux élus. Au titre de l’article 24 de la Constitution, le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriale...

...des indemnités de fonction des exécutifs locaux. Cette mesure a été étendue à tous les exécutifs locaux lors de l’examen du texte en commission. Il importe par ailleurs d’améliorer le régime de retraite de l’ensemble des élus locaux afin de prendre en compte leur engagement permanent au service de la collectivité. Nous proposons d’accorder aux exécutifs locaux une bonification d’un trimestre par mandat complet. Enfin, parce que c’est essentiel, nous avons souhaité que l’État renforce son soutien auprès des communes rurales, notamment au travers de l’élargissement du bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL), à l’ensemble de celles de moins de 3 500 habitants. L’amélioration réelle des conditions ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le statut de l'élu local recouvre trois périodes : avant, pendant et après l'exercice du mandat. Si l'on peut toujours réfléchir à un autre système, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui se fixe une ambition partagée par chacun d'entre nous, celle de remédier à l'absence d'un véritable statut de l'élu local et d'améliorer les garanties concrètes accordées aux élus. Au titre de l'article 24 de la Constitution, le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriale...

...des indemnités de fonction des exécutifs locaux. Cette mesure a été étendue à tous les exécutifs locaux lors de l'examen du texte en commission. Il importe par ailleurs d'améliorer le régime de retraite de l'ensemble des élus locaux afin de prendre en compte leur engagement permanent au service de la collectivité. Nous proposons d'accorder aux exécutifs locaux une bonification d'un trimestre par mandat complet. Enfin, parce que c'est essentiel, nous avons souhaité que l'État renforce son soutien auprès des communes rurales, notamment au travers de l'élargissement du bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL), à l'ensemble de celles de moins de 3 500 habitants. L'amélioration réelle des conditions ...

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, Jules Simon, alors sénateur, déclarait en 1892 que le cumul des mandats avait pour effet qu’un citoyen d’une démocratie assume à lui seul plus de pouvoir qu’aucune aristocratie ne pourrait lui donner. Qu’est-ce que le cumul des mandats ? Pour faire simple, il s’agit de la monopolisation de la représentation politique par un groupe réduit d’individus caractérisés par une multipositionnalité qui nuit à l’efficacité du travail local ou parlementaire et au contrôle dém...