Interventions sur "mandat" d'Éric Kerrouche

D’autre part, le seuil arbitraire de moins de 10 000 habitants se justifierait par une « charge de travail réaliste ». Cette disposition concernerait donc 97 % des communes françaises. Dans le dernier baromètre AMF-Cevipof au mois de novembre 2019, les maires des communes de 1 000 à 3 500 habitants déclarent consacrer 35 heures hebdomadaires à leur mandat, contre 45 heures hebdomadaires pour les maires des villes de 3 500 à 10 000 habitants. Ils apprécieront la valorisation de leur travail, d’autant que les premiers sont généralement moins dotés en services. À cet argument de risque de déconnexion, qui pourrait concerner toutes les démocraties, mais ne s’applique bien entendu qu’à la nôtre, la sagesse populaire répondra : « Qui trop embrasse mal ...

Quelles sont les causes de cette singularité française dont nous parlons ce soir ? S’il est naturalisé, le cumul des mandats n’est pas une normalité. Il est historiquement une des caractéristiques majeures du système politique français, exacerbée après 1958 à cause de la faiblesse du Parlement sous la Ve République. En 2012, 75 % des parlementaires exerçaient une fonction exécutive locale, soit deux fois plus que sous la IIIe République. Comme le résume Jean-Éric Gicquel, les parlementaires diminués par le régime prés...

...otard, Worms, Roman, Vedel ou Balladur. De quoi la République a-t-elle besoin? Nous allons être d’accord. Elle a besoin d’un Parlement qui exerce pleinement ses missions, de collectivités locales reconnues et respectées et d’une vie politique qui se renouvelle. Je fais volontiers mien le titre du rapport commis par nos collègues François-Noël Buffet et Georges Labazée en 2013 : Valoriser les mandats par le non-cumul. C’est bien le Parlement et non le cumul qu’il faut renforcer, en dotant les parlementaires de plus de moyens pour leur permettre d’exercer leurs fonctions de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. C’est un Parlement puissant qu’il nous faut, comme dans d’autres démocraties occidentales. C’est bien le gouvernement local qu’il faut reconnaître et valoriser, nota...

Cet amendement vise à supprimer le dispositif central de la proposition de loi organique, l’article 2 ayant été supprimé en commission. Il existe une opposition philosophique forte entre ceux qui ont déposé cette proposition de loi organique et qui estiment que le retour du cumul des mandats, même tempéré, est une nécessité, et nous, qui considérons qu’il faut éviter de revenir à cette pathologie. Les arguments avancés quant à la déconnexion des élus ne nous semblent absolument pas pertinents. Dans l’ensemble des démocraties occidentales, qu’il s’agisse d’États unitaires ou fédéraux, le cumul est soit une exception soit inexistant. Nous devons continuer d’emprunter ce chemin pour ...

...a gauche a interdit les super cumuls, qui étaient trop nombreux. En 2000, il a fallu revenir à l’attaque parce que des stratégies d’évitement avaient été mises en place. D’une part, la loi de 2000 durcit les conditions du cumul ; d’autre part, elle interdit des pratiques qui s’étaient développées, comme celle de tirer les élus en tête de liste : ces « locomotives » se démettaient ensuite de leur mandat. Il convient donc de lutter de manière itérative contre le cumul des mandats. Vous dites qu’il faudrait aller plus loin. Dont acte ! Vous êtes majoritaires dans cette assemblée, et j’attends bien sûr vos initiatives en la matière. Quand on fixe un seuil ou une limite, cela ne convient à personne, et il y a toujours de bonnes raisons d’ajouter des conditions dérogatoires et d’ouvrir la boîte de ...

Je m’apprêtais à le faire, madame la présidente. Au fond de la boîte de Pandore, il ne reste qu’une chose, l’espoir. Pour notre part, nous avons l’espoir d’une démocratie marquée par le non-cumul et le respect, d’une part, du mandat parlementaire et, d’autre part, du mandat d’élu local.

Ma réponse est tout aussi tranchée que la vôtre, mes chers collègues : sur le long terme, le cumul des mandats a eu un effet négatif à l’échelle nationale, tout simplement parce qu’il n’a pas été également réparti sur l’ensemble du territoire ; des territoires ont donc été privilégiés au détriment d’autres, certains élus étant parlementaires et d’autres non. À l’échelle locale, le cumul a aussi participé à assécher la démocratie. Une enquête très connue l’a prouvé : les candidats étaient moins nombreux ...

La tonalité de mon intervention contrastera avec le rapport de Stéphane Le Rudulier et les prises de position de mes collègues, toujours aussi étonnantes - c'est un euphémisme. Beaucoup d'arguments ont été développés sur le cumul des mandats. Certains sont classiques : l'affaiblissement de l'implantation locale des parlementaires, et le fait que le Sénat mériterait un traitement spécifique. Je vous rappelle que la loi organique de 2014 n'a pas instauré le mandat unique et qu'elle permet toujours aux parlementaires d'exercer les mandats non exécutifs de conseiller départemental, régional, municipal et communautaire. À vous entendre,...

...Cette proposition consiste à élargir la portée de l'article 26, qui concerne les autorisations d'absence, afin qu'en bénéficient également les conseillers communautaires. Je ne comprends pas ce qui pourrait déranger dans cette mesure, étant entendu que les conseils communautaires prennent beaucoup de temps et qu'il serait bon que les élus en leur sein disposent de plus de droits pour exercer leur mandat. La proposition de rédaction n° 12, mise aux voix, n'est pas adoptée. L'article 26 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

La proposition de rédaction n° 14 vise à favoriser l'engagement des élus. Comme certains d'entre eux renoncent à leur activité principale pour l'exercice de leur mandat, il nous semble important que cet effort soit reconnu. Nous proposons une majoration des indemnités de fonction de l'ordre de 40 % en cas de cessation totale d'activité et de 20 % en cas de cessation partielle. De tels dispositifs existent dans d'autres pays européens.

.... Elle opère ainsi une coordination avec les actuels « délégués consulaires » qui devraient, en toute logique, devenir des « délégués électoraux ». Par ailleurs, comme l'avait voté le Sénat dans la proposition de loi précitée, cette proposition de rédaction prévoit que le décret en Conseil d'État mentionné à l'article 5 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 fixe le mode d'élection, la durée du mandat, les conditions de remplacement et les attributions du président du conseil consulaire. La proposition de rédaction n° 18 vise à supprimer un renvoi à un décret concernant le fonctionnement du conseil consulaire. Ce renvoi au décret est déjà opéré par l'article 5 de la loi n° 2013-659 précitée. Il convient donc d'éviter toute répétition inutile. La proposition de rédaction n° 23 intègre à l'ar...

...ous semble néanmoins que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui représentent 72 % de l’ensemble des communes françaises, nombreux sont, vous le savez, les maires qui renoncent à leur indemnité ou à une partie de celle-ci. Dans cette perspective, l’amendement que nous vous proposons vise à augmenter de manière importante la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, la DPEL, appelée plus couramment « dotation élu local ». Cette dotation avait été créée par la loi du 3 février 1992. Toutefois, elle n’a été que peu revalorisée depuis lors – seulement de 10, 5 millions d’euros en 2006 –, en dépit de plusieurs améliorations du régime indemnitaire des élus. La somme totale étant divisée à parts égales entre les 21 452 communes éligibles en 2019, au fin...

Cet amendement vise tout simplement à ce que les conseillers communautaires en situation de handicap puissent se faire rembourser les frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés à l’occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mandat. Cette possibilité est déjà ouverte en ce qui concerne les conseillers municipaux. Il nous semble normal de l’étendre aux conseillers communautaires.

En tout cas, ce n’est pas du tout la conception que j’ai de mon mandat – mais chacun a la sienne… Monsieur le ministre, on peut éventuellement comprendre l’affrontement que vous évoquez entre liberté et égalité. Pour autant, au sujet de l’amendement défendu par M. Vall, on ne peut pas occulter le fait que le conseil de développement est consubstantiel du PETR !

Cet amendement prévoit que les élus ayant reçu délégation, quelle que soit la taille de la commune, bénéficient d’une formation au cours de la première année de mandat. Cette mesure est cohérente avec les propositions de la délégation aux collectivités territoriales. Je tiens à le souligner, on parle de technicisation et de formation de plus en plus approfondie. Ainsi, la fonction de maire devient une activité qui s’apparente à une profession.

...us locaux est extrêmement faible. Il fallait donc bien trouver un modèle adapté à cette situation. Monsieur le ministre, cette remarque me permet de vous dire qu’il faut réfléchir de façon plus générale à la question de la retraite des élus. On voit bien, sur ce point précis, que la question de la retraite peut être l’un des freins à l’engagement. En effet, si vos perspectives, au terme de votre mandat d’élu, ne sont pas les mêmes que celles que vous auriez pu avoir si vous aviez conservé une activité professionnelle à plein temps, cela ne va pas sans difficulté. C’est plutôt de cette manière, me semble-t-il, qu’il faut poser le problème. Cela étant dit, il est évident que nous ne pouvons pas, comme l’a dit Philippe Bas, trancher ce soir ce débat. Je tiens simplement à ce que le Gouvernement, ...

Cela étant, le présent amendement est également un amendement d’appel. Il a pour objet la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2020 sur l’opportunité de créer un statut d’agent civique territorial. La logique indemnitaire ne suffit plus en France. Le principe de gratuité des fonctions est dépassé. Il n’est plus possible d’exercer certains mandats dans le cadre d’une prétendue indemnité et d’une prétendue gratuité. Permettez-moi de rappeler quelques chiffres pour mémoire : d’après l’enquête que nous avons faite auprès de 17 500 élus locaux, 31 % d’entre eux travaillent plus de 35 heures par semaine. Plus les EPCI sont grands, plus les collectivités sont grandes, plus ce temps de travail s’accroît. Un maire sur deux et un adjoint sur troi...

Pour que les citoyens aient envie d’exercer un mandat, il faut faire en sorte de rendre celui-ci attractif. Il faut surtout que les élus puissent exercer leur mandat sans que cela leur coûte personnellement et professionnellement. Dans cette perspective, le présent amendement tend à ce que le temps du mandat, en cas de suspension du temps de travail, soit pris en compte au titre de l’ancienneté dans l’entreprise. Je crois particulièrement indispens...

...jà que ces élus « sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. » Cependant, ce renvoi global à cette division du code du travail rend cette protection inopérante, puisque le livre IV compte une multitude de cas et de procédures, sans que l’on sache exactement laquelle ou lesquelles s’appliquent effectivement aux salariés titulaires d’un mandat électif. Il est donc indispensable d’intégrer au sein du code du travail des divisions spécifiques concernant le cas des salariés titulaires d’un mandat électif et d’y préciser les procédures qui leur sont applicables. En l’espèce, l’amendement tend à ce que le licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif ne puisse intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, et à ce ...

...vise à corriger cet état de fait. En réalité, nous ne changeons rien : les élus locaux sont d’ores et déjà des salariés protégés. Je ne vois donc pas où est le problème. Et si je n’ai pas suivi l’intégralité des 96 heures de grand débat, je peux en revanche vous livrer une statistique : 91 % des élus locaux considèrent que la crise des vocations est due à la difficulté de concilier l’exercice du mandat avec la vie professionnelle, ainsi qu’aux conditions d’exercice de cette vie professionnelle.