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Interventions sur "FIJAIT" d'Esther Benbassa
2 interventions trouvées.
Au regard de l’importance des contraintes qui peuvent peser sur les personnes inscrites au FIJAIT, nous estimons qu’il est important que le procureur de la République puisse d’office demander l’effacement ou la rectification des données.
Cet amendement vise à préciser que l'inscription automatique, pour des durées très longues, des personnes au fichier des personnes recherchées est faite à la seule fin du contrôle des obligations propre au FIJAIT, notamment de l'interdiction de déplacements internationaux, sauf autorisation. Vu le nombre de personnes ayant accès au FPR et les durées de conservation des données, il semble important de réserver l'accès aux données des personnes inscrites au FPR via le FIJAIT aux seuls fonctionnaires concernés par les déplacements internationaux. Cet amendement vise à répondre à une recommandation f...
