Interventions sur "PACS" d'Esther Benbassa

… et que le mariage est une union civile ? Personne ne s’étonnera que nous ne votions pas cet amendement. Sur le fond, plusieurs éléments me semblent devoir être rappelés. M. Gélard et les membres de son groupe nous proposent de créer, à côté du mariage, du PACS et du concubinage, une quatrième forme de conjugalité, ouverte aux couples homosexuels, proche du mariage en termes de protection du conjoint mais excluant tous les aspects liés à la filiation. On notera l’ironie de la situation, cette proposition émanant d’un groupe qui s’était violemment et bruyamment élevé contre la création du PACS… Mes chers collègues, soyons sérieux : nos concitoyens n’ont...

Oui, mais je le déposerai en séance L'amendement n° COM-26 est retiré. L'amendement n° COM-27 concerne les couples de femmes, pacsées ou non, qui ont recours à la PMA à l'étranger. Une fois né, l'enfant n'a qu'une mère légale, l'autre n'ayant aucun droit. Ayons recours pour combler ce vide à la possession d'état.

...e droit à l'adoption aux couples liés par un pacte civil de solidarité. Contrairement à l'argument avancé selon lequel seul le mariage serait source de sécurité affective pour l'enfant, je rappelle que les célibataires peuvent adopter, qu'un enfant sur deux naît hors mariage, et qu'un mariage sur deux se solde à Paris par un divorce. Nos concitoyens ont été plus de 205 000 en 2010 à opter pour le Pacs, dont 9 143 pour se lier avec une personne de même sexe. Le droit à l'adoption doit leur être ouvert.

Mes amendements n° COM-32 et COM-34 autorisent l'adoption simple de l'enfant au sein des couples pacsés ou vivant en concubinage.