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...tabli par la commission mixte paritaire. Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre sont désormais clairement identifiées comme des délits. Cette proposition de loi permettra de mieux protéger les victimes de ces actes barbares et, je l’espère, de libérer la parole sur un phénomène peu publicisé, pourtant à l’origine de souffrances terribles. Certes, une telle avancée est donc positive. Mais le fait que ces thérapies subsistent encore en 2022 est révélateur des problèmes sous-jacents que doivent encore affronter toutes les personnes qui s’émancipent du cadre binaire et hétéronormé dominant notre société. Vivre une sexualité libre et choisir son identité de genre sont des droits absolus. Il est important de le dire et de le répéter. Pourtant, ces droits sont a...
...e lanceur d’alerte, il était devenu nécessaire de légiférer sur le sujet. C’est ce qu’ont entrepris nos collègues de l’Assemblée nationale en déposant un texte particulièrement ambitieux, pouvant faire de la France une référence européenne sur le sujet. Je tiens à saluer le travail du député Sylvain Waserman, à qui revient l’initiative de la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui. Les avancées de cette dernière sont considérables. La définition des lanceurs d’alerte est étendue, le statut juridique pour l’entourage des lanceurs d’alerte plus inclusif, les mesures de protection renforcées. Vous le savez, ce texte a été adopté à l’unanimité par les députés. Malheureusement, cette ambition n’a pas été celle de la commission des lois du Sénat. Cette dernière s’est particulièrement appliq...
... des travaux du Sénat sur ce texte à l’issue de sa première lecture étaient, à divers égards, décevants. Si les conclusions de la commission mixte paritaire redonnent de la consistance à cette proposition de loi, mon engagement envers le bien-être animal m’oblige à y relever certaines lacunes. L’interdiction de l’exploitation des animaux non domestiques à des fins de divertissement constitue une avancée dans notre relation avec les animaux. Je regrette cependant la longueur des délais accordés aux acteurs concernés pour mettre fin à certaines pratiques. Bien que la reconversion nécessite du temps, la possibilité d’acquérir et de faire reproduire des animaux pendant encore deux ans est injustifiable. Que deviendront-ils dans cinq ans, une fois l’interdiction devenue effective ? Je tiens toutefoi...