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Interventions sur "fraude fiscale" d'Esther Benbassa
3 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme le rappelle l’exposé des motifs du projet de loi, la lutte contre la fraude fiscale est un « enjeu de souveraineté et de redressement des comptes publics » et une « condition essentielle pour faire respecter le principe d’égalité devant l’impôt ». Ainsi que j’ai eu l’occasion de le dire en première lecture, la lutte contre la fraude fiscale revêt, pour le groupe écologiste, trois enjeux. Un enjeu économique d’abord, puisqu’il s’agit de collecter les milliards d’euros qui manqu...
L’article 11 sexies, supprimé par la commission, allongeait le délai de prescription applicable au délit de fraude fiscale, le faisant passer de trois ans à six ans. Au regard de la complexité souvent constatée des méthodes de fraude et de la difficulté à les mettre en évidence, les membres du groupe écologiste considèrent que le délai actuel de prescription est trop court. Or l’enjeu politique et financier de la lutte contre la fraude fiscale nécessite que soient aujourd’hui donnés aux services administratifs et ju...
A l'instar des dispositions qui sanctionnent l'incitation au vol, aux extorsions ou aux destructions, l'amendement n° 64 sanctionne l'incitation à la fraude fiscale, même si elle n'est pas suivie d'effet.
