Interventions sur "partiel" d'Esther Sittler

...ndements adoptés par le Sénat n'ont pas apporté de modifications profondes. Ils consistent en deux innovations, deux désaccords, trois précisions et trois infléchissements. Le Sénat a introduit deux articles nouveaux. Le premier, l'article 10 bis A, a été adopté à l'initiative du gouvernement. Il crée un nouveau cas de recours au travail temporaire afin d'ouvrir aux personnes travaillant à temps partiel la possibilité d'un complément d'activité leur permettant d'accroître leurs revenus. Le second, l'article 18, permet d'appliquer à la fonction publique le régime de départ à la retraite institué en faveur des personnes lourdement handicapées ayant travaillé 120 trimestres et plus. Les désaccords entre les deux chambres sont limités, puisque les rédactions ne concordent pas sur deux articles seul...

La commission des affaires sociales est défavorable à cet amendement. En effet, la disposition qu'il tend à insérer doit s'inscrire dans la négociation sur les conditions d'emploi des salariés à temps partiel prévue à l'article 3 du projet de loi. C'est donc bien la négociation qui est mise en avant.

La commission n'est pas favorable à cet amendement. Au début de l'examen de ce texte en deuxième lecture, elle avait prévenu qu'elle émettrait un avis défavorable sur tous les amendements concernant le temps partiel, qui rompent avec la logique de préférence pour la négociation collective.

Cet amendement est très intéressant. Il tend à instaurer en faveur des salariés à temps partiel une priorité d'affectation dans les emplois à temps plein vacants, mais l'insertion de cette disposition dans le code du travail n'est pas précisée. En outre, il convient, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, de laisser jouer la négociation collective prévue à l'article 3 du présent projet de loi. Je souhaiterais donc que vous acceptiez de retirer votre amendement, sinon je serais désol...

...direction. Cette information achèvera, si besoin est, de nous convaincre que le chemin de l'égalité est compliqué à tracer. De fait, pour l'ensemble des salariés, les discriminations proprement dites ne représentent qu'environ 5 % de l'écart, le reste étant la conséquence de phénomènes difficiles à appréhender, à corriger et, éventuellement, à réprimer. C'est notamment le cas du travail à temps partiel subi. C'est aussi le cas des pressions sociologiques et culturelles qui orientent encore trop souvent les femmes vers des métiers peu attractifs, à faible qualification et mal rémunérés. D'où la palette diversifiée des mesures inscrites dans le projet de loi. Celui-ci ne pouvait traiter uniquement de l'égalité salariale au sens étroit du terme, il était indispensable d'aborder des aspects plus l...

L'avis de la commission est défavorable, car le titre nouveau qu'il est proposé d'introduire par cet amendement comprendrait des dispositions destinées à modifier la législation du travail à temps partiel. Or, s'il est vrai que le temps partiel est l'une des causes majeures de l'inégalité réelle de rémunération entre les femmes et les hommes, il pose des problèmes qui dépassent ce dossier. Mme la ministre déléguée nous a confirmé que ces problèmes font actuellement l'objet d'une consultation des partenaires sociaux destinée à déboucher, éventuellement, sur un projet de loi. Où en sommes-nous su...

L'avis de la commission est défavorable, car cet amendement concernant les conditions d'institutions du temps partiel dans l'entreprise tend à rigidifier la gestion des entreprises. À l'heure actuelle, l'employeur ne peut imposer des horaires de travail à temps partiel qu'en l'absence d'accord collectif. Le projet de loi prévoit que les négociations triennales de branche sur l'égalité professionnelle devront aborder les conditions de travail des salariés à temps partiel : attendons d'abord le résultat de cette...

La commission a émis un avis défavorable, car cet amendement, en fixant les conditions de transformation automatique du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, aborde une question qui devrait faire l'objet d'échanges entre les partenaires sociaux.

La commission a émis un avis défavorable sur les quatre amendements. Actuellement, le raccourcissement du délai de prévenance de la modification de la répartition de la durée du travail à temps partiel ne peut être autorisé que par convention ou accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement. Ce dispositif nous paraît à la fois protecteur des intérêts des salariés et favorable à une certaine souplesse de gestion des entreprises. Les amendements de repli n° 18 et 28 reviendraient sur une disposition de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la...

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 15, 25 et 24. En effet, au risque de me répéter, je précise que la modification éventuelle du mode de rémunération des heures complémentaires réalisées dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une négociation collective.

S'agissant de l'amendement n° 19, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. Cet amendement tend à accorder aux salariés à temps partiel une priorité dans l'accès aux heures supplémentaires et aux heures choisies, au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable. Il a le mérite de laisser sa place à la négociation collective. La commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur le contexte global dans lequel l'adoption de cet amendement pourrait s'inscrire. L'amendement n° 26 est satisfait, car il a le même obj...

...iduel à la formation ; l'allégement de la procédure d'évaluation à mi-parcours des résultats des négociations de branche sur l'égalité salariale ; la fixation des objectifs des régions en matière d'accès équilibré à la formation. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a commencé à combler, sur proposition du Gouvernement, la principale lacune du projet de loi, en incluant la problématique du temps partiel dans les négociations obligatoires de branche et d'entreprise sur l'égalité professionnelle. En revanche, certaines modifications adoptées par le Sénat n'ont pas été retenues par l'Assemblée nationale, avec des arguments en définitive convaincants. Tel est en particulier le cas en ce qui concerne l'exigence d'un certificat médical informant l'employeur de la grossesse, finalement plus intrusive ...

...rtir le projet de loi de sanctions contre les entreprises, alors que les risques de délocalisations restent élevés. Le projet de loi réalise en effet de nouvelles avancées, dont il appartient aux femmes elles-mêmes d'accompagner la mise en oeuvre. Par ailleurs, l'attribution préférentielle des heures supplémentaires devra être traitée à l'occasion de l'examen d'un futur projet de loi sur le temps partiel. A Mme Patricia Schillinger, elle a indiqué que la proposition de prolonger le congé parental concerne un nombre réduit de femmes ne trouvant ni assistante maternelle, ni place de crèche, ni admission à l'école en cours d'année scolaire à l'issue de leur congé. L'objectif est de permettre à ces femmes d'assurer la transition entre la fin de leur congé et la prochaine rentrée scolaire. Afin de ne...

...s plus diplômées que les hommes. De fait, une fois neutralisés les effets d'âge, de formation, de métier et d'évolution de carrière, il reste une différence de 15 % qu'on ne peut expliquer. Les discriminations y sont-elles pour quelque chose ? Il est indéniable que les femmes ont payé cher la crise de l'emploi. Je pense, par exemple, à la persistance d'un surchômage féminin ou du travail à temps partiel, qui est assuré à 82 % par des femmes, et cela souvent malgré elles. Or, madame la ministre, il ne nous a pas paru tout à fait normal qu'un texte traitant de la parité n'aborde pas le thème du travail à temps partiel subi des femmes, mais vous venez de nous assurer que c'était l'une de vos préoccupations principales. Vous vous êtes engagée à travailler sur cette question et j'espère que les parte...

Je comprends que les auteurs de l'amendement n° 46 rectifié veuillent se saisir de la question du temps partiel subi par les femmes. Toutefois, Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a annoncé, devant la commission puis en séance, ce matin, que le travail à temps partiel subi ferait l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux et le ministère du travail. Je sais qu'elle a conscience de ce phénomène que nous dénonçons tous...

...et, dans ces circonstances, j'estime qu'il conviendrait de laisser à la négociation le temps de commencer et d'aboutir avant de prendre toute décision définitive. S'il pourra avoir des conséquences pratiques assez rapides, l'amendement que la commission a adopté sur le temps partiel ne bouleverse pas fondamentalement la vie des entreprises et laisse de plus le champ libre à la négociation ; j'invite le Gouvernement à nous exposer sa vision, mais, pour les amendements n° 68 et 32, il me paraît plus judicieux d'attendre l'aboutissement des négociations, Mme la ministre nous ayant assurés, et je lui fais confiance, de l'ouverture de la discussion collective.

Cet amendement vise à donner un droit de veto aux représentants du personnel pour la mise en oeuvre d'horaires à temps partiel. Là encore, il faut rappeler qu'une concertation est prévue pour étudier la question du temps partiel subi. Je fais confiance à Mme le ministre pour mener à terme, comme elle nous l'a promis, l'action déjà engagée afin d'évoquer et de régler cette question dramatique du temps partiel subi par les femmes.

Pour les raisons qu'elle a exposées précédemment au sujet du travail à temps partiel, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

...ode du travail dispose que, « lorsqu'une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement le prévoit, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, effectuer des heures choisies au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou dans l'établissement ». Pour remédier aux situations encore très fréquentes de temps partiel subi, surtout par les femmes, cet amendement vise à permettre à l'accord collectif de travail de fixer les conditions dans lesquelles les salariés à temps partiel imposé se voient proposer en priorité les heures supplémentaires et les heures choisies qui peuvent être effectuées par des salariés à temps plein, sur des postes de travail relevant de la même catégorie. Madame la ministre, cet amende...

Ces amendements visant à majorer de 25 % les heures complémentaires au-delà de la durée initiale de travail, je ne reprendrai pas l'argumentation que j'ai développée à plusieurs reprises au sujet du temps partiel. J'ajoute cependant que les heures complémentaires prennent place dans des dispositifs spécifiques de temps partiel et, à ce titre, ne donnent lieu à aucune majoration de ce type. Le recours aux heures complémentaires est déjà encadré. En effet, le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une semaine ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdo...