Interventions sur "privée" d'Étienne Blanc

Les personnes effectuant la maintenance des automates bancaires ont été rattachées aux transporteurs de fonds. Ces agents reçoivent une autorisation d’exercer délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité, ou Cnaps, au même titre que les dirigeants des sociétés qui les emploient. Toutefois, le statut des transporteurs de fonds est difficilement applicable à des agents qui effectuent de la maintenance purement technique – je pense notamment à l’obligation d’être armé ou de porter un uniforme. De même, le principe d’exclusivité est difficilement applicable aux agents de maintenance des...

...t nous conduire à faire évoluer la loi. Le deuxième trait saillant est le besoin de coordination entre les différents services en charge de la sécurité. Gare du Nord, par exemple, neuf services différents interviennent : les douanes, la brigade des réseaux franciliens, la police aux frontières, le Groupe de protection et de sécurité des réseaux pour la RATP, la Suge pour la SNCF, les entreprises privées, etc. La loi Savary de 2016 avait organisé une possibilité de coordination renforcée dans le cadre d'un contrat, placé sous l'autorité du préfet. Mais un seul contrat de ce type a été signé à ce jour, dans les Bouches-du-Rhône, pour l'agglomération de Marseille-Aix-en-Provence. Nous proposons donc que ces contrats deviennent obligatoires pour les départements de plus d'un million d'habitants. C'...