Interventions sur "ordonnance" d'Evelyne CORBIÈRE NAMINZO

...ojet de loi n'aient pas été réunies au mois de mars, quand nous l'avons voté en première lecture, car, alors, le Gouvernement n'avait pas intégré au texte les demandes et avis transmis par les territoires. La concertation a été bâclée. Si les trois territoires du Pacifique ont été formellement consultés, les délais de saisine ne leur ont pas permis de rendre un avis étayé et complet. Alors que l'ordonnance touche à des sujets de société appelant une consultation élargie de la population, le Gouvernement a saisi l'assemblée de la Polynésie française à la fin du mois de janvier 2023, dans un contexte électoral peu propice à une analyse approfondie. Nous dénonçons toujours le recours aux ordonnances. Ce texte est le reflet de la relégation des outre-mer dans l'ordre de la construction de la loi. Trop...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement propose la ratification d'une ordonnance publiée le 19 avril 2023, qui prévoyait d'étendre des dispositions relatives à la santé aux territoires dits ultramarins du Pacifique. Je tiens d'abord, comme mes collègues, à critiquer l'usage des ordonnances. Elles constituent un détournement des prérogatives du Parlement et ne permettent pas d'associer les syndicats, les associations, les élus et les parlementaires aux décisions. Alors que n...

...ur conférer explicitement à l'État la compétence relative à ces domaines. Comme le souligne le rapport de la commission des lois, l'assemblée de la Polynésie française, consultée sur le projet de loi organique en 2019, avait émis un avis favorable sur cette évolution. La commission des lois du Sénat jugeait cette clarification de nature à « parfaire la coordination entre l'État et le pays ». L'ordonnance soumise à la ratification du Sénat est la traduction de cette clarification. Les difficultés juridiques auxquelles sont confrontés les outre-mer, avec un droit applicable souvent peu lisible et accessible, rendaient cette clarification nécessaire. Cependant, il faut surtout rappeler que cette clarification ne doit pas empêcher l'adaptation et la prise en compte des spécificités locales et du sta...

... dans l'exploitation des ressources naturelles présentes dans les sous-sols marins polynésiens ? Comment en être certain, quand on sait que ces ressources peuvent être considérées comme des matières premières stratégiques et qu'elles pourraient faire l'objet d'une volonté de mainmise de la part de l'État ? Que recouvre exactement la notion de « gisement archéologique », qui est mentionnée dans l'ordonnance ? S'agit-il, comme nous le dit M. le rapporteur, des seuls gisements au sens du code du patrimoine, c'est-à-dire constitués « par une épave qui présente un intérêt archéologique » ? Sommes-nous sûrs que cela exclut toutes les ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, dont l'exploitation relève bien d'une compétence appartenant à la Polynésie française ? Nous réserverons notre vote a...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement propose la ratification d’une ordonnance publiée le 19 avril 2023, qui prévoyait d’étendre des dispositions relatives à la santé aux territoires dits ultramarins du Pacifique. Je tiens d’abord, comme mes collègues, à critiquer l’usage des ordonnances. Elles constituent un détournement des prérogatives du Parlement et ne permettent pas d’associer les syndicats, les associations, les élus et les parlementaires aux décisions. Alors que n...