Interventions sur "polynésie" d'Evelyne CORBIÈRE NAMINZO

...s d'abord, comme mes collègues, à critiquer l'usage des ordonnances. Elles constituent un détournement des prérogatives du Parlement et ne permettent pas d'associer les syndicats, les associations, les élus et les parlementaires aux décisions. Alors que nous avons célébré la semaine dernière l'inscription de l'avortement dans la Constitution, ce projet de loi rappelle que les femmes kanakes, les Polynésiennes, les Wallisiennes et les Futuniennes ont dû attendre plusieurs années pour bénéficier des mêmes droits que les autres femmes françaises : huit ans pour la prescription d'une contraception d'urgence aux mineures avec la suppression de la notion de détresse ; trois ans pour l'extension du délai de recours à l'IVG ; trois ans pour la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG ; douze...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la complexité du droit domanial outre-mer est un phénomène largement documenté. Dès 2015, le Sénat a alerté sur cette situation, née du « morcèlement » du droit de la domanialité et d'un « éparpillement des normes applicables dans un grand nombre de textes différents qui interagissent entre eux ». La Polynésie française n'échappe pas à cette situation. En effet, les compétences de l'État en Polynésie sont régies par le principe d'attribution : la compétence de principe appartient à la Polynésie sur son territoire, tandis que les compétences de l'État lui sont spécifiquement attribuées. La loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française précise, en son article 14, ...

Comment être sûr que l'application de cet article ne présente aucun risque d'intrusion de l'État dans l'exploitation des ressources naturelles présentes dans les sous-sols marins polynésiens ? Comment en être certain, quand on sait que ces ressources peuvent être considérées comme des matières premières stratégiques et qu'elles pourraient faire l'objet d'une volonté de mainmise de la part de l'État ? Que recouvre exactement la notion de « gisement archéologique », qui est mentionnée dans l'ordonnance ? S'agit-il, comme nous le dit M. le rapporteur, des seuls gisements au sens du c...