Interventions sur "ONEMA" d'Évelyne Didier

Madame la ministre, en première lecture, nous avions proposé un autre montage. Aujourd'hui, la « création » de l'ONEMA - même si vous préférez parler de « transformation » - paraît inéluctable, et nous en prenons acte. En effet, par une nouvelle rédaction de l'article L. 213-2 du code de l'environnement, l'article 41 consacre la création de cet office, qui reprend, comme vous venez de le dire, les anciennes missions du Conseil supérieur de la pêche et qui voit ses compétences élargies à d'autres domaines. Nous ...

Il ne fait pas mystère que nous considérons la création de l'ONEMA, par ce projet de loi, comme insuffisante, eu égard aux besoins en matière de service public de l'eau et de l'assainissement. Il ne fait pas mystère non plus que nous souhaitons un véritable retour à la maîtrise publique par l'Etat de ce secteur. Or, dans ce domaine, ce texte pourrait entraîner une attitude dangereuse, à plus d'un titre. Il ne fait pas mystère, enfin, que les quelques dispositi...

Cet amendement vient compléter l'amendement précédent. Je sais, monsieur le ministre, que vous avez émis un avis défavorable sur notre proposition d'adjoindre la notion de service public dans le titre donné à l'ONEMA. Vous avez également refusé la mise en place d'une autorité administrative indépendante. Cependant, sur le fond, je souhaiterais que la Haute Assemblée examine en détail les missions que nous proposons de donner, si c'est possible, à l'ONEMA Notre souci majeur, en l'état actuel du texte, concerne la définition des missions de l'Office qui se fera pour l'essentiel par décret, ce qui introduit u...

Il s'agit d'un amendement de précision. L'ONEMA sera chargé de conduire ou de soutenir des programmes de recherche et d'études qui sont communs aux bassins ou qui revêtent un intérêt général. D'ailleurs, il est prévu que la majeure partie du budget de cet office soit consacrée à des actions dans ce domaine. Ces programmes de recherche et d'études soutenus par l'ONEMA le seront sous forme de concours financiers à des personnes publiques ou pr...

Cet amendement vise à redéfinir la composition de l'ONEMA, qui doit être, selon nous, une véritable instance d'élaboration et de décision démocratique. Aussi, son conseil d'administration doit intégrer l'ensemble des acteurs de la politique de l'eau. Des acteurs absents dans ce projet de loi seraient désormais représentés, si vous adoptez notre amendement. Nous estimons en effet que le conseil d'administration de cet établissement public national doit ...

...nstauration de mesures réellement sociales, comme l'interdiction par la loi des coupures d'eau, le rééquilibrage solidaire, des dispositions plus volontaristes vis-à-vis des entreprises privées, qui continuent de briller par leur absence. Nous sommes encore trop loin du retour à une maîtrise publique par l'Etat, dont vous finalisez et institutionnalisez le désengagement, monsieur le ministre. L'ONEMA sera le percepteur des agences de l'eau, sans doute en partie au profit de l'Etat ; nous le verrons à l'usage. C'est pourquoi je reste convaincue que la création d'une autorité indépendante est un impératif pour la transparence et la gestion de l'eau dans notre pays. Qui plus est, le bon état écologique imposé par la directive-cadre européenne ne sera vraisemblablement pas atteint en 2015 si nou...