Interventions sur "PADDUC" d'Évelyne Didier

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un projet de loi qui tend à revoir la procédure d’élaboration et le contenu du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, cela pour plusieurs raisons. Tout d’abord, l’insécurité juridique est forte : en effet, l’absence de SCOT, combinée à l’échec du précédent PADDUC, a abouti à un vide juridique et à une absence d’articulation entre les documents d’aménagement, ce qui constitue un handicap pour le développement du territoire corse et sa compatibilité avec la protection de l’environnement. Ce vide juridique est d’autant plus grand que bien peu de communes sont dotées de documents d’urbanisme, qu’il s’agisse de cartes communales, de plans d’occupation des sol...

...autres raisons nous ont incités à présenter cet amendement. En effet, nous ne nous contentons pas de demander la suppression de cette clause, nous suggérons de la remplacer par une mention laissant à l’Assemblée de Corse le soin de délibérer sur cette question des échelles. En effet, une telle disposition est prévue pour toutes les autres cartographies instituées par ce texte afin de préciser le PADDUC. En outre, cela faisait partie des demandes initiales des Corses. Le débat de décembre 2010 à l’Assemblée de Corse a permis de faire ressortir la volonté de cette collectivité de s’emparer de la question de la définition des échelles ; je pense que, en effet, un tel sujet relève de sa compétence. Certes, j’entends bien les raisons constitutionnelles qui ont poussé à préciser ainsi le texte, mais...

...i que le dispositif de l’article 6 devrait permettre de disposer de cinq ans pour élaborer et adopter le volet relatif à la protection des continuités écologiques, ce qui laisse du temps pour entrer dans le détail ; de l’autre, si nous n’étions pas favorables à la fixation d’un plafond pour l’échelle de la carte, il ne nous semble pas sage de demander l’intégration dans des documents précisant le PADDUC, qui doit demeurer un texte d’orientation, de détails dont l’ordre de grandeur est inférieur à la dizaine de mètres. C’est à mes yeux une question de bon sens : pourquoi vouloir en même temps imposer une échelle maximale et contraindre à élaborer des cartes relatives à la trame verte et bleue d’une telle précision ? Pour faire figurer la largeur d’une bande de cinq mètres dans l’épaisseur d’un t...

...ondition modeste ont bien des difficultés à se loger. Il importe de permettre le développement équilibré du logement social. On ne peut se satisfaire des 10 % de logements sociaux que vous avez indiqués. Nous devons tout faire pour inciter les communes et les collectivités à se doter de documents d'urbanisme leur permettant ensuite de mieux maîtriser ce qui se passe sur leur propre territoire. Le PADDUC, comme les DTA, donne des directives générales, mais c'est au niveau local que l'on règle le mieux ces questions. Je suis d'accord pour faire extrêmement attention à la loi Littoral, qui est essentielle pour éviter le bétonnage et les attaques trop fortes contre la biodiversité. Il faut que les Corses se mettent à travailler entre eux sur ce sujet ; il n'y a pas d'autre solution, les intervention...