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Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les corapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la consommation, dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, ne permet toujours pas d’augmenter le pouvoir d’achat des Français ni durablement ni suffisamment. En effet, les principales dépenses contraintes ne seront pas réduites via les dispositions que le Parlement s’apprête à adopter, exception faite de l’optique. Or les difficultés des ménages sont bien réelles et la pauvret...
...ec le pacte de responsabilité. Là encore, le MEDEF dit qu’il ne peut pas prendre d’engagements. Autrement dit, il refuse le principe même des contreparties et du contrat de responsabilité… D’autre part, une seconde difficulté réside dans l’insuffisance des mesures du projet de loi pour réduire les principales dépenses contraintes, qu’il s’agisse du logement, de l’énergie ou des biens courants de consommation. Ainsi, l’augmentation des prix de l’immobilier rend l’accès à la propriété de plus en plus difficile pour les personnes disposant de revenus moyens. Le taux d’endettement des ménages atteint des niveaux record et les prix du marché excluent une grande partie des acquéreurs potentiels. Les loyers, beaucoup trop élevés, ne permettent pas de garantir un toit à tous. Les dépenses énergétiques sont ...
...ersonnes en difficulté financière de s’endetter. Dangereux, car il peut conduire à des dérives, comme nous l’avions déjà dénoncé. Nous développerons cette question dans le cadre de la discussion des amendements. D'autre part, l’article 11 bis, qui supprime de manière progressive l’accès aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kilowattheures par an, instaure un régime de transition en vue de la suppression des tarifs réglementés de gaz et d'électricité. Vous aurez compris, monsieur le ministre, ce que nous souhaitons réaffirmer au début de cette deuxième lecture, sans préjuger de l’évolution de ce texte, qui peut encore être amendé. §