Interventions sur "déchets" d'Évelyne Didier

Pour faire face à l’accroissement en volume et en coûts de la collecte et du traitement des déchets, il nous paraît indispensable que les efforts de développement de la collecte sélective et des filières soient coordonnés sur le plan national. Même si l’objectif global de réduction des déchets à la source doit rester notre horizon, les industriels et les distributeurs ont un long chemin à parcourir en matière de responsabilité élargie du producteur. Cet amendement, qui reprend l’engagement n°...

a ajouté qu'une méthode ne saurait exclure l'autre. Il y a toujours des besoins de tri, de fermentation des déchets et aussi de décharges pour les déchets ultimes. La méthanisation ne peut être une technique exclusive. Pour les déchets fermentescibles il convient de procéder à un tri très en amont, qui est certes, particulièrement coûteux, mais qui permet de produire en aval du compost de qualité. L'Espagne n'est peut-être pas le seul exemple en la matière.

...contrats par les collectivités territoriales. Ayant observé que beaucoup de marchés publics étaient contestés, ce qui induisait des retards parfois longs dans la mise en chantier des travaux, elle s'est demandé s'il s'agissait d'un nouveau mode de gouvernance dans ce domaine. Enfin, après s'être interrogée sur la perspective d'un saut technologique, important et à terme rapproché, dans le tri des déchets ménagers, elle s'est inquiétée de la définition du terme « producteur » utilisé dans le concept « REP », craignant qu'il s'agisse de l'usager, c'est-à-dire du citoyen, et non du fabriquant.

...a une certaine importance pour nous. L'article 6 du projet de loi tend à préciser le rôle et la composition de la Commission nationale d'évaluation sur l'état d'avancement de la recherche. Nous approuvons l'élargissement des missions de cette commission. En effet, l'évaluation portera désormais sur l'état d'avancement de l'ensemble des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs en général, alors que la rédaction précédente prévoyait que cette évaluation porterait uniquement sur la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue. Il s'agit donc bien d'un progrès. Cependant, nous estimons que cette évaluation devrait également concerner les besoins de financement des trois axes de recherche. L'évaluation de l'état d'avancement de la recherche...

Nous souhaitons établir un lien fort entre le haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire - il sera créé par l'article 7 du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dont nous débattrons ce soir ou demain -, et les instances concernées par la gestion des matières et déchets radioactifs. Nous savons tous que, pour nombre de nos concitoyens, les déchets radioactifs représentent un risque important pour l'environnement et pour les hommes, autrement dit, un risque potentiel pour la sécurité. Je souhaite ici rappeler que l'article 1er de la loi précitée définit comme élément constitutif de la sécurité nucléaire la radioprotection, c'est-à-dire les actions de prévention...

...représentants d'organisations professionnelles. Les CLIS peuvent être consultés, ils peuvent organiser des auditions et faire procéder à des contre-expertises par des laboratoires agréés. Ils concourent ainsi à l'information des populations. En ce sens, ces structures constituent un complément indispensable aux recherches menées et contribuent à garantir la transparence en matière de gestion des déchets. Le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire permet également de nombreuses avancées dans ce domaine, notamment grâce à la création d'un Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. Nous estimons donc qu'il serait opportun d'établir un certain parallélisme des formes entre les règles posées pour les commissions locales d'infor...

De septembre 2005 à janvier 2006, trois mille personnes ont participé aux débats organisés partout en France par la Commission particulière du débat public sur la gestion des déchets radioactifs. Cette démarche particulièrement intéressante a permis aux différentes parties de donner leur point de vue sur la question du devenir des déchets radioactifs et de débattre entre elles afin de faire connaître l'ensemble des arguments avancés par les uns et les autres à tous les citoyens intéressés par ce sujet. Des exigences fortes se sont exprimées, notamment celle du partage des c...

...ic s'approprie le sujet. Assurer un débat régulier, c'est d'ailleurs aussi ne pas laisser la parole aux seuls anti-nucléaires. Le temps indispensable à la poursuite des recherches doit aussi être celui de la discussion et de la consultation des populations. Des points importants méritent de faire l'objet d'un débat. Il est ainsi nécessaire de préciser les étapes successives de la gestion de ces déchets. Il convient également d'indiquer ce qu'il faut avoir acquis pour envisager de passer à l'étape suivante et permettre une évaluation contradictoire afin de déterminer, à chaque stade, si les progrès accomplis correspondent à ceux qui sont attendus. Enfin, il faut adapter en conséquence la suite du processus. Afin de garantir une information complète des populations, cet amendement vise à permett...

Nous en arrivons à l'une des dispositions centrales du présent texte : le financement de la gestion, c'est-à-dire le traitement et le stockage, des déchets radioactifs. Il est évident que l'avenir et la sûreté de la gestion des déchets toxiques dépendent du montant et de la pérennité des moyens qui y seront dédiés. Le principe général qui prévaut dans ce texte en matière de financement de la gestion des déchets est celui du pollueur-payeur. C'est donc la responsabilité du producteur qui l'emporte. Le droit de l'environnement, qui s'applique à tou...

...'acceptabilité par les territoires de la décision relative à la création d'un centre de stockage. La pétition demandant un référendum dans les départements de la Meuse et de la Haute-Marne, qui a recueilli plusieurs dizaines de milliers de signatures, témoigne de la réelle volonté des populations de faire entendre leur avis sur la question de l'implantation géographique des lieux de stockage des déchets, mais aussi sur celle des voies à suivre pour stocker ces déchets. Au demeurant, mes chers collègues, vous noterez que cette pétition est signée aussi bien par des « anti » que par des pronucléaires ; elle est même signée par des personnes qui sont convaincues de la pertinence du choix du stockage en couche géologique profonde ! J'ai bien entendu nos collègues qui craignent que le vote ne soit n...

... du stockage pendant un temps assez long - notre collègue M. Biwer propose trois cents ans - afin de donner tout son sens à la notion de réversibilité. Nous vous proposons donc de préciser que, à titre de précaution, le stockage est maintenu réversible pendant toute la durée de son exploitation et, au-delà, pendant une durée de surveillance instituée pour permettre de reprendre et entreposer les déchets, si nécessaire, au vu des résultats de cette surveillance. Cette nouvelle rédaction aurait également pour avantage d'introduire la notion de surveillance. Par ailleurs, le texte initial définit une durée de cent ans durant laquelle la réversibilité est assurée. Cette durée est plus ou moins théorique : cent ans, c'est beaucoup à l'aune d'une vie humaine, mais c'est bien peu de chose rapporté à l...

...ment par le Commissariat à l'énergie atomique. Or ce budget peut être sujet à des fluctuations, même si l'on nous dit que, pour les prochaines années, cela ira mieux ! Aussi, nous souhaitons que soit confiée à la Commission nationale d'évaluation de la recherche la compétence d'évaluer les besoins de financement de la recherche, au regard des objectifs définis par le plan national de gestion des déchets et matières radioactifs. Sur la base de cette évaluation, le ministre chargé de l'énergie serait à même de définir une répartition du produit de la taxe additionnelle entre l'ANDRA et le CEA. Ce nouveau mécanisme permettrait de confirmer pleinement la poursuite des recherches sur les trois axes en organisant concrètement leur mode de financement ainsi qu'une évaluation de celui-ci. Cette solut...

...uoi qu'il en soit, cette manière de travailler nous convient, et je tenais à le souligner : il arrive que nous n'ayons pas la possibilité d'exprimer de manière aussi sérieuse nos arguments, nos positions de fond, loin de toute polémique. Ce projet de loi, attendu, comporte des avancées incontestables dans plusieurs domaines. Ainsi, il permet d'encadrer juridiquement les activités de gestion des déchets nucléaires, contrairement à la précédente loi, qui concernait uniquement le domaine de la recherche. La notion de réversibilité du stockage en couche géologique profonde - notion qui nous est chère, vous l'avez constaté ! -, introduite par l'Assemblée nationale, a été précisée par la Haute Assemblée. C'est un progrès, même s'il est vrai que nous aurions aimé aller plus loin. Concernant les obje...

...olutions qu'il « semblait » apporter à des problèmes susceptibles de durer des centaines de milliers d'années. Dans ce contexte de très forte incertitude, elle a estimé que la meilleure démarche était celle de la concertation et de la transparence, insistant sur la nécessité de traiter le public en citoyens responsables et matures. A propos des fonds consacrés au démantèlement et à la gestion des déchets à long terme, elle a évoqué l'intérêt d'une éventuelle externalisation, tout en récusant l'idée de transférer à l'Etat des charges et des risques représentés par les déchets pour ne conserver dans les entreprises que les activités et les missions rentables. Elle a conclu en revenant sur la nécessité de bien articuler les différents aspects du problème, rappelant par exemple que le sujet des provi...

... plans d'actions visant à gérer les effets du bruit, y compris, si nécessaire, la réduction du bruit autour de certains axes routiers et dans les agglomérations les plus importantes. Il ne s'agit pas de cumuler transposition tardive et violation des obligations secondaires imposées par la directive. L'article 8, relatif à la transposition, complète la directive concernant la mise en décharge des déchets. Il soumet à une procédure simplifiée l'exploitation des installations de stockage de déchets inertes. En effet, un régime d'autorisation est prévu, mais dans des conditions moins contraignantes que ce qui existe en matière d'installations classées. Comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire, nous ne sommes pas opposés par principe aux mesures allant dans le sens d'un allégement des procédu...

...s cela suppose un véritable engagement de l'Etat sur la durée. Quels moyens seront accordés aux politiques de mise aux normes dans les petites fermes ? Quels moyens seront accordés aux petites communes pour les aider à satisfaire à la réglementation en matière d'assainissement ? Quels moyens inciteront les communautés de communes à investir dans la mise en place d'une politique de traitement des déchets qui soit digne de ce nom ? Vous parliez tout à l'heure d'injustice, monsieur le ministre. Vous parliez d'aider les retardataires. Lorsque de toutes petites communes doivent mettre en place des politiques d'assainissement, d'eau, de déchets, elles n'en ont pas la force. Peut-être ont-elles tardé à conformer aux règles qu'on leur imposait, mais tout de même !... Il reste encore beaucoup à faire. ...