Interventions sur "délégataire" d'Évelyne Didier

...amendement vise à éviter que, dans les faits, les travaux d'entretien et de renouvellement des réseaux ne se limitent au minimum, attendu que les dysfonctionnements que connaît le service public de l'eau et de l'assainissement proviennent précisément, pour une bonne part, d'une insuffisance d'entretien des infrastructures. Plusieurs d'entre vous ont certainement été déjà confrontés au fait que le délégataire fait souvent les choses a minima.

Les programmes de travaux d'entretien prévus dans les contrats de délégation peuvent fort bien être réalisés par des entreprises liées au délégataire : ce n'est pas à l'assemblée que j'apprendrai qu'il existe souvent des filiales... Cet amendement a donc pour objet de préciser que la procédure d'appel d'offres doit être mise en oeuvre pour l'ensemble des travaux d'intervention sur réseaux d'eau et d'assainissement, ne serait-ce d'ailleurs que pour éventuellement réaliser quelques économies liées au simple fait de retenir une entreprise mieux ...

...oit être annexé d'office à un contrat de délégation de service public de distribution d'eau ou d'assainissement. En substance, le renouvellement patrimonial donnerait lieu en fin de contrat de délégation à restitution de la valeur que le contrat avait explicitement attribuée aux opérations prévisibles non réalisées. Le renouvellement fonctionnel, pour sa part, aurait un caractère aléatoire et le délégataire s'engagerait à réaliser toutes les opérations nécessaires, au moyen d'une rémunération globale convenue contractuellement. A défaut, tout contrôle serait difficile. On comprend alors pourquoi la distinction entre « patrimonial » et « fonctionnel » est largement soutenue par les entreprises privées. Elles y ont intérêt parce que, sur cette partie-là, elles ne rendront pas de comptes. Je rappelle...

Cet amendement a été déposé dans le même esprit que l'amendement précédent. Les travaux d'extension, d'amélioration ou les grosses réparations effectuées par un délégataire font l'objet d'un programme prévisionnel qui permet à la collectivité de juger de l'évolution des travaux. Ce sont des travaux importants, qui demandent un suivi. Etant donné le caractère pluriannuel de ces programmes, il paraît indispensable de pouvoir disposer chaque année d'un rapport intermédiaire permettant d'apprécier l'avancement des travaux effectués par le délégataire, d'intervenir, s'i...

L'idée est donc de rendre compte régulièrement de l'état d'avancement des travaux, toutes les communes n'ayant pas la possibilité d'envoyer un ouvrier communal ou un chef de service pour vérifier. Cette disposition autorise donc un contrôle renforcé sur les délégataires, visant à un meilleur déroulement des travaux programmés. C'est ce à quoi tend le rapport d'étape instauré par cet amendement. J'ai en mémoire des à-valoir versés pour des travaux qui n'avaient pas été réalisés. Comme il n'y a pas eu de vérification, rien n'a été fait pendant des années ! Il est donc important de prévoir un tel contrôle.

Dans le cas de travaux exclusifs réalisés par le délégataire, il n'y a pas nécessairement d'appel d'offres parce qu'il confie ces travaux à l'une des filiales. Par cet amendement, nous vous demandons d'adopter une disposition relative aux travaux exclusifs réalisés par le délégataire, et le mot « exclusifs » a son importance. En effet, lorsqu'un contrat d'affermage est conclu entre la commune et le délégataire pour des travaux d'entretien, certaines clau...

Je ne reviendrai pas sur les arguments qu'ont excellemment développés précédemment mes deux collègues. Nous les faisons nôtres. Des abus existent, nous le savons bien. Les prix sont excessifs. Ils constituent une forme d'assurance pour le délégataire. Devant la totale inégalité qui existe entre les diverses situations, voire les pratiques abusives, nous ne pouvons pas rester sans rien faire ! On fixe bien des plafonds pour toutes sortes de redevances, je ne vois pas pourquoi l'on n'arriverait pas à trouver des solutions pour limiter les abus dans ce domaine ! Mon collègue a évoqué la situation des personnes âgées, pour qui la facture d'eau r...