Interventions sur "délit" d'Évelyne Didier

...es politiques pénales internes. D’ailleurs, l’article 1er de la directive du 5 avril 2011 prévoit que celle-ci n’établit que « des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine de la traite des êtres humains ». La France peut donc être plus sévère. Permettez-moi, pour conclure, d’annoncer le second amendement que nous avons déposé, relatif au délit d’offense au chef de l’État. La commission des lois a voté la suppression de l’article 17 bis, que la commission des lois de l’Assemblée nationale avait introduit dans le projet de loi pour abroger ce délit. Loin de tout esprit de « fayotage », pour reprendre un mot utilisé en commission sur un ton humoristique, nous vous proposerons de rétablir les dispositions que l’Assemblée nationale a adopté...

Cet amendement vise à abroger le délit d’offense au chef de l’État. Il s’agit de tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 14 mars 2013, par lequel la Cour de Strasbourg a condamné la France pour violation de l’article 10 de la convention, qui garantit la liberté d’expression. La Cour a estimé que la France a violé le principe de la liberté d’expression en condamnant pour offense à Nicolas Sarko...