Interventions sur "d’approvisionnement" d'Évelyne Didier

...ation des obligations prévues à l’article 2. Ce marché de capacités est le véritable enjeu économique de ce projet de loi. Vous mettez purement et simplement en place un nouvel espace de spéculation et vous remettez en cause les principes essentiels de notre système de production d’électricité : la sécurité des approvisionnements et l’indépendance énergétique. Le rapport le précise, la sécurité d’approvisionnement et l’indépendance énergétique sont des marchandises comme les autres… Comme d’habitude ! Pour répondre à l’obligation qui leur est faite de disposer de capacités de production et d’effacement, afin de contribuer à la sécurité d’approvisionnement du pays, les fournisseurs pourront acquérir ces capacités sur le marché d’échanges de capacités. Nous y voilà ! À travers cet amendement, nous voulons ...

...est justifiée par cet accès à la production nucléaire et aux contreparties qui lui sont attachées en termes d’effacement et de production. L’autorisation sera délivrée en fonction de la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations consignées à l’article 2. On instaure ici une sorte de contrôle de l’État sur l’activité de revente d’électricité, avec l’objectif d’améliorer la sécurité d’approvisionnement. Or, le projet de loi prévoit que « les fournisseurs ayant déclaré exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente en application de l’article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi sont réputés autorisés, au titre du IV de ce même article 22 dans sa rédaction modifiée par la présente loi, pour une durée d’un an...