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Interventions sur "d’effacement" d'Évelyne Didier
3 interventions trouvées.
...d’État, mes chers collègues, l’article 2 du projet de loi nous a été présenté comme la juste contrepartie de l’ARENH. Nous avons exposé, dans notre amendement de suppression, les raisons pour lesquelles cet article ne nous satisfait pas, en particulier parce que nous considérons qu’il sera inefficace et ne permettra pas d’atteindre l’objectif affiché d’augmentation des capacités de production et d’effacement. Cet amendement-ci est donc un amendement de repli, mais il a son importance. En effet, dans la rédaction actuelle de l’article 2, les garanties de capacités sont des capacités dont le gestionnaire du réseau public de transport a certifié la disponibilité et le caractère effectif. La capacité est certifiée par un contrat, conclu entre l’exploitant et le gestionnaire du réseau public de transpor...
Comme nous l’avons déjà souligné, nous sommes opposés à la mise en place d’un marché des capacités d’effacement et de production. Les obligations prévues à l’article 2 pour les fournisseurs ne sont pas suffisantes et ne sauraient justifier le mécanisme de l’ARENH. Nous souhaitons un renforcement des garanties d’application des obligations prévues à l’article 2. Ce marché de capacités est le véritable enjeu économique de ce projet de loi. Vous mettez purement et simplement en place un nouvel espace de spé...
...L’article 3 du projet de loi prévoit un régime d’autorisation ministérielle pour les fournisseurs souhaitant exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente. Tous les fournisseurs, qu’ils bénéficient ou non de l’ARENH, seront donc soumis à cette nouvelle procédure, dont l’instauration est justifiée par cet accès à la production nucléaire et aux contreparties qui lui sont attachées en termes d’effacement et de production. L’autorisation sera délivrée en fonction de la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations consignées à l’article 2. On instaure ici une sorte de contrôle de l’État sur l’activité de revente d’électricité, avec l’objectif d’améliorer la sécurité d’approvisionnement. Or, le projet de loi prévoit que « les fournisseurs ayant déclaré exercer l’activité d’achat d’éle...
